Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 15 février 2024, n°22-16.460, Publié au bulletin Conformément à la jurisprudence jusque-là habituelle, la Cour d’appel de Paris avait, dans un arrêt...
Par une délibération du 16 octobre 2019, le conseil municipal de Clomot (du département de la Côte d’or) a autorisé son maire à conclure avec une société spécialisée dans...
Le second rapport d’activité national des OFS vient d’être publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il dresse, pour l’année 2022 au niveau...
Conseil d’État, 4ème Chambres réunies, 15 décembre 2023, n°470167, mentionné dans les tables du recueil Lebon Le droit de préemption commercial a été créé par la loi du 2 août 2005...
L’arrêté en date du 11 décembre 2023 publié au journal officiel le 14 décembre 2023 modifie l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux plafonds de ressources de l’accession sociale. A compter...
La Loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023 après son adoption définitive par le Parlement les 10 et 11 octobre 2023. Ce texte vise notamment...
Par un arrêt du 11 décembre 2023, le Conseil d’Etat a de nouveau été conduit à se prononcer sur les contours de la procédure de régularisation d’un arrêté portant déclaration...
CE, 2ème – 7ème Chambres réunies, 30 octobre 2023, n°474408 Aux termes de l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme, « les opérations de restauration immobilière consistent en des...
En vue de sa publication en tout début d’année 2024, le projet de décret d’application de l’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA)*...
Par deux jugements du 17 juillet dernier, le Tribunal Administratif de Montreuil a fait application des jurisprudences Commune de Grabels et EPA Euroméditerranée à l’occasion de contentieux...
Le Conseil d’Etat confirme que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les recours des tiers à l’encontre des décisions relatives à l’occupation du domaine privé. Le juge...
Commentaire de CE, 5e et 6e chambres réunies, 7 juin 2023, n°447797 – Publié au recueil Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences de l’intégration dans le...
Après la proposition de loi sénatoriale de décembre 2022, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 mars 2023, une autre proposition de loi de février 2023 émanant de l’Assemblée...
Si la proposition de loi sénatoriale visant à « faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires », actuellement en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, souhaite instaurer de...
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit les modalités d’intégration et de déclinaison de l’objectif ZAN au sein des documents de planification et d’urbanisme. La loi...
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 a renvoyé au gouvernement le soin de préciser, par décret, les conditions d’application des notions clés entourant le ZAN. Ces définitions...
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience du 22 août 2021 créant le principe du Zéro Artificialisation Nette, et à l’heure où l’Assemblée...
Par deux décisions, le Tribunal des conflits a précisé les règles de compétence juridictionnelle s’agissant de la vente d’un bien relevant du domaine privé d’une commune. 1....
La Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, Ch. Expro., 13 janvier 2023, RG n° 21/08011) vient de rappeler que si la création d’un périmètre de protection de point de captage d’eau potable peut...
L’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 relative au Bail réel solidaire d’activité (BRSA) a été prise en application de l’article 106 de la loi 3DS n °2022-217 du 21 février 2022 qui...
Le Conseil d’Etat est revenu dans une décision du 8 décembre dernier sur les modalités de publication des délibérations instaurant ou modifiant le droit de préemption urbain. Était...
Commentaire de la décision n°455186 SOCIETE GRASSE-VACANCES du Conseil d’Etat en date du 16 décembre 2022 (classement A) Par sa décision du 16 décembre 2022 (n°455186), le Conseil...
Tandis que l’adoption des textes d’application de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » se poursuit, la thématique de prévention des risques littoraux n’a jamais été...
Par un arrêt du 2 décembre 2022¹, le Conseil d’Etat a jugé que les personnes publiques ne sont pas soumises à une obligation de publicité et de mise en concurrence lorsqu’elles concluent...
Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n°21-12.114 Un acquéreur évincé ne peut réclamer l’annulation de la vente conclue entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption lorsqu’il est...
Au cours du mois de juillet 2022, Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Directeur du programme national « Action Cœur de Ville » (ACV) et Chargé du pilotage interministériel des ORT (Opérations de...
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2022, n° 21-18.165 Article R. 131-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique La métropole de Lyon et le préfet du département du Rhône,...
Conseil d’État, Référé, 09 septembre 2022, n°467212 Au cas d’espèce, le maire de la commune avait prononcé, par arrêté, la fermeture administrative d’un restaurant du...
Par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, le législateur a instauré un nouveau droit de préemption visant à...
Nul doute que les deux décisions rendues les 21 et 25 juillet 2022 par le Conseil d’Etat seront de nature à retenir l’attention des aménageurs et porteurs de projets publics, mais également...
Par un arrêt en date du 16 mars 2022, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel la renonciation à une offre de relogement doit être claire et non...
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Par un arrêt en date du 28 septembre 2021, le Conseil d’État étend la jurisprudence relative aux conditions de la cession à vil prix d’un bien du domaine privé d’une personne publique à...
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoyait des dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, notamment au recul du trait de...
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Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation précise qu’un propriétaire exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession dans le cadre d’un traité d’adhésion. Pour rappel, le...
CE, 15 novembre 2021, n° 435662 Par une décision rendue le 15 novembre, le Conseil d’État a fait prévaloir une interprétation large des pouvoirs de police des directeurs de parcs nationaux,...
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La location des dépendances du domaine privé des personnes publiques à vil prix conditionnée par l’intérêt général et l’existence des contreparties suffisantes CE, 28 septembre...
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (JO 24 août) crée un nouveau droit de préemption afin d’adapter les territoires au recul du trait de côte. Ce droit de préemption sera institué dans des...
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La loi Climat et Résilience corrige l’erreur de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et confirme la validité des périmètres de préemption ENS créés par l’Etat avant la...
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°4218 Le tribunal des Conflits considère que les litiges relatifs à l’exercice d’une servitude conventionnelle de droit privé grevant un bien...
Conseil d’État, 9 juillet 2021, 437634 Par arrêté du 9 mars 2015, le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique les travaux portant sur la nouvelle section de la liaison...
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CAA de DOUAI, 1ère chambre, 02/03/2021, 19DA00512 Dans cette affaire, le préfet avait déclaré d’utilité publique le projet de création d’un groupe scolaire communal et déclaré cessible...
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