OBJECTIF(S) ZAN – La déclinaison territoriale
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit les modalités d’intégration et de déclinaison de l’objectif ZAN au sein des documents de planification et d’urbanisme. La loi climat et résilience du 22 août 2021 qui pose à l’échelle nationale les objectifs « d’absence de toute artificialisation nette des sols » et de division par […]
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit les modalités d’intégration et de déclinaison de l’objectif ZAN au sein des documents de planification et d’urbanisme.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 qui pose à l’échelle nationale les objectifs « d’absence de toute artificialisation nette des sols » et de division par deux du rythme de consommation d’espaces d’ici 2031, qui caractérisent le « ZAN », prévoit, à l’article 191, que ces objectifs doivent être « appliqués de manière différenciée et territorialisée » et laisse le soin aux documents de planification et d’urbanisme de les transposer au sein des territoires.
C’est d’abord au sein des documents de planification que sont les SRADDET, SDRIF, SAR et PADDUC que doivent être intégrés ces objectifs. Ils doivent tous définir une trajectoire Zéro Artificialisation Nette et y inclure l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de 10 ans.
Ensuite, c’est au sein des documents d’urbanisme que sont les SCOT, PLU ou Cartes communales que les objectifs doivent être déclinés. Au sein du SCOT, l’objectif doit être notamment intégré dans le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) et peut être décliné par secteur au sein du DOO. Au sein des PLU, l’objectif doit être intégré dans les PADD d’ici 2027. Les PLU devront bien entendu être compatibles avec les SCOT.
Il est également prévu que l’ouverture à l’urbanisation d’un nouvel espace, c’est-à-dire une zone A (agricole), N (naturelle et forestière), devra impérativement être précédée de la réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées. Cette étude permettra d’évaluer les potentiels de densification des zones déjà urbanisées. C’est seulement sous la réserve que cette étude conclut à l’absence de potentiel de densification, qu’une nouvelle zone pourra être urbanisée. Les PLU ont aussi l’obligation de définir un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser au sein de leurs orientations d’aménagement et de programmation (OAP)[1]. Si actuellement, entre les différents documents de planification et le SCOT, la loi climat et résilience envisage un rapport de compatibilité, une proposition de loi visant à « faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN au cœur des territoires », adoptée par le Sénat en première lecture le 17 mars 2023, prévoit de mettre en place un rapport de prise en compte[2].
L’intégration de ces objectifs est encadrée dans le temps. Le délai initial défini par la Loi Climat et résilience du 22 août 2021, a été rallongé de 6 mois par la loi 3DS. Les objectifs doivent être inscrits au sein des documents de planification d’ici 2024, au sein des SCOT d’ici 2027 et au sein des PLU d’ici 2028. La proposition de loi précitée propose à nouveau de rallonger chacun de ces délais d’un an[3].
En cas de non-intégration et adaptation des objectifs différentes sanctions sont prévues en fonction des documents. Pour les documents de planification, s’ils n’intègrent pas les objectifs, le SCOT ou le PLU en l’absence de SCOT, doit le faire. Pour les documents d’urbanisme, si le SCOT n’intègre pas les objectifs, la loi climat et résilience prévoit une suspension de toute ouverture à urbanisation au sein du territoire concerné. Si c’est le PLU ou la carte communale qui n’intègre pas les objectifs, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée dans les zones AU du PLU et dans les secteurs constructibles de la carte communale.