Expropriation et propriétaire décédé : l’affichage en mairie ne suffit pas
Par un arrêt du 7 mars 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le rôle du juge de l’expropriation en matière de transfert de propriété et plus particulièrement s’agissant de la vérification par ce dernier de l’accomplissement de l’ensemble des formalités prescrites par la loi, relatives à la recherche des […]
Par un arrêt du 7 mars 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le rôle du juge de l’expropriation en matière de transfert de propriété et plus particulièrement s’agissant de la vérification par ce dernier de l’accomplissement de l’ensemble des formalités prescrites par la loi, relatives à la recherche des propriétaires par l’autorité expropriante.
Après avoir visé les dispositions des articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Cour de cassation indique qu’il résulte de ces dispositions que le juge de l’expropriation, est « tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies » et, par conséquent « doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité ».
Ce principe étant rappelé, la Haute juridiction constate que l’ordonnance d’expropriation du juge de l’expropriation du Département du Var vise le certificat du maire de la commune sur laquelle était située la parcelle expropriée, lequel atteste de l’affichage en mairie de la notification de l’enquête parcellaire concernant un propriétaire auquel la notification n’avait pu être réalisée.
La Cour de cassation relève que l’expropriant avait pourtant connaissance du décès de ce propriétaire, lequel était survenu antérieurement à l’enquête parcellaire. Elle souligne également qu’aucune justification n’était apportée par l’expropriant concernant les recherches effectuées afin d’identifier les héritiers du propriétaire défunt. Dans ce contexte, la Cour considère que « la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d’affichage en mairie étant insuffisante pour en caractériser l’existence, le juge de l’expropriation a violé les textes susvisés. ».
L’ordonnance d’expropriation contestée est ainsi cassée et annulée en ce qu’elle déclare expropriée la parcelle du défunt.
Cette décision, qui s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation[2], permet de souligner l’importance que revêt la collecte et la recherche d’informations concernant les propriétaires de droits réels et héritiers éventuels des parcelles concernées par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que la nécessité de conserver l’ensemble des preuves des diligences réalisées à cet effet. L’accomplissement de ces formalités dans le respect des dispositions du code de l’expropriation participe à garantir la sécurité juridique des projets déclarés d’utilité publique.