Recul du trait de côte, les collectivités entrent dans une nouvelle ère juridique et financière

Territoires littoraux : le cadre juridique et financier de l’adaptation au recul du trait de côte se précise

Le Gouvernement poursuit la structuration du cadre juridique et financier d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte.

Deux évolutions majeures doivent être relevées :

✅la reconduction du Fonds vert 2026 dédié à l’adaptation des territoires littoraux ;

✅la publication du décret n°2026-275 du 15 avril 2026 relatif au mécanisme de consignation des constructions situées dans les zones exposées à l’érosion côtière.

Ces dispositifs s’inscrivent dans la continuité de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » et de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022.

Ce qu’il faut retenir :

🔰Un Fonds vert structuré autour de 3 axes :

• un axe « connaissance » (observatoires du trait de côte, acquisition de données);
• un axe « planification » (cartes locales de projection à 30 et 100 ans, stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte);
• un axe « recomposition territoriale » (gestion souple, recomposition spatiale, projet partenarial d’aménagement, relocalisation de campings).

Avec des taux de financement pouvant atteindre :
✔️ jusqu’à 80 % des coûts liés aux cartes locales de projection du recul du trait de côte
✔️ jusqu’à 50 % pour les stratégies locales, études de recomposition, actions de gestion souple, Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et opérations de relocalisation

Les collectivités devront donc assurer une participation minimale au financement des projets.

🔰Le PPA n’est pas systématiquement obligatoire

Le PPA devient central pour les opérations lourdes de recomposition territoriale.

En revanche :

• les cartes locales,
• les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte,
• et les actions de gestion souple peuvent être financées indépendamment d’un PPA.

🔰Une nouvelle obligation de consignation pour certaines constructions

Le décret du 15 avril 2026 précise le mécanisme applicable aux constructions nouvelles situées dans les zones exposées au recul du trait de côte à horizon 30-100 ans.

Pour rappel, en vertu de l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra consigner une somme auprès de la Caisse des dépôts correspondant au coût prévisionnel :

• de démolition du bâtiment ;
• de remise en état du terrain.

L’objectif est d’éviter que ces coûts ne soient supportés par les collectivités en cas de défaillance du propriétaire.

🔰Une application conditionnée à l’intégration du risque dans les documents d’urbanisme

Le dispositif ne s’applique que :

• dans les communes inscrites sur le « décret liste » visé à l’article L. 321-15 du code de l’environnement,
• et après intégration des cartes d’exposition au recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme.

🔰Un régime dérogatoire pour les autorisations d’urbanisme

En zone 30-100 ans, l’autorisation d’urbanisme devra mentionner le montant à consigner.

Le décret instaure à ce titre un régime dérogatoire au droit commun des autorisations d’urbanisme : le silence gardé par l’administration sur la demande de permis ne vaut pas acceptation tacite mais décision implicite de rejet.

Cette dérogation vise à sécuriser juridiquement le dispositif. En effet, une autorisation tacite ne permettrait pas de fixer le montant de la consignation, alors même que cette mention est obligatoire pour la délivrance du permis.

🔰Un risque financier qui demeure pour les collectivités

Le texte ne prévoit aucune indexation des sommes consignées sur l’inflation.

À terme, les montants réellement nécessaires pour démolir et renaturer les sites pourraient donc être supérieurs aux sommes provisionnées, avec un risque de reste à charge pour les collectivités.

Ces évolutions traduisent une montée en puissance des politiques de recomposition territoriale littorale, combinant désormais :

• outils de planification ;
• mécanismes financiers ;
• instruments fonciers et urbanistiques ;
• et obligations de sécurisation des coûts futurs de démolition.

Une politique d’adaptation ou une stratégie de gestion du recul du trait de côte en cours d’élaboration sur votre territoire ?

Une interrogation sur ces nouveaux dispositifs ?

Un besoin de formation de vos agents ou d’accompagnement dans la structuration de vos projets littoraux ?

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