Loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Comment lever les freins pour mobiliser les biens des successions vacantes ?

Les immeubles concernés par une succession vacante représentent 22 % du stock immobilier total disponible sur le territoire (soit plus de 5 500 immeubles en 2022) !

Des impacts multiples pour les collectivités confrontées à l’abandon de certains bâtis :

❌Difficulté à mobiliser du foncier dans un contexte de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN)

❌Dégradation du bâti et risques pour la sécurité et la salubrité publique

❌Atteinte au patrimoine local

❌Incompréhension de la population

❌Coûts importants pour les collectivités (procédures, travaux…)

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026 et publiée au Journal officiel, le 8 avril 2026.

Dans ce contexte, la présente loi a pour objectifs majeurs :

• La résorption des situations de blocage qui affectent certaines indivisions successorales,
• La résolution des difficultés engendrées par les successions vacantes.

Les mesures phares : 

✅Faciliter la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des « biens sans maîtres »

Le texte dispose que l’administration fiscale doit désormais transmettre au maire ou au président de l’EPCI, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens sans maître.

Cela concerne, d’une part, les immeubles faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans (ou 10 ans sous certaines conditions) et pour laquelle :

• Aucun successible ne s’est présenté ;
• La commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou sur la vie du propriétaire.

Cette transmission d’informations concerne, d’autre part, les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et dont les taxes foncières n’ont pas été payées depuis plus de 3 ans (ou acquittées par un tiers).

✅Les pouvoirs élargis de la DNID es qualité de curateur.

Face à une succession est vacante validée par le Juge, c’est la Direction nationale d’intervention domaniale (DNID) qui en assure la gestion.

Dans ce cadre, la loi prévoit :

• La possibilité pour la DNID, sous contrôle du Juge, de céder directement les immeubles d’une succession vacante.

Pour mémoire, jusqu’à présent, la DNID ne pouvait céder les immeubles d’une succession qu’à la condition que la cession préalable des biens meubles soit insuffisante pour apurer le passif.

• La possibilité pour la DNID de mandater un tiers afin de signer l’acte authentique de vente des immeubles d’une succession vacante.

✅Le renforcement de l’office du Juge judiciaire face aux situations de blocage

La loi a également pour vertu de renforcer les pouvoirs du juge sont également élargis.

• En cas d’urgence et lorsque l’intérêt commun le justifie, il peut autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis.
• L’intervention du Juge en matière de partage judiciaire est également élargie. Le juge peut ainsi recevoir, en cas de difficultés, des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions, mais également des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

En conclusion, cette loi marque une avancée concrète pour :

✔️Remobiliser les biens abandonnés
✔️Répondre aux enjeux de sobriété foncière
✔️Favoriser la reconstruction de la ville sur elle-même

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