OBJECTIF(S) ZAN : Une seconde proposition de loi pour mieux décliner le ZAN dans les territoires
Après la proposition de loi sénatoriale de décembre 2022, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 mars 2023, une autre proposition de loi de février 2023 émanant de l’Assemblée nationale[1] intègre des mesures pour mieux accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette. Le 14 décembre 2022, […]
Après la proposition de loi sénatoriale de décembre 2022, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 mars 2023, une autre proposition de loi de février 2023 émanant de l’Assemblée nationale[1] intègre des mesures pour mieux accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette.
Le 14 décembre 2022, la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application des objectifs du ZAN, créée par le Sénat, a déposé devant ce dernier une proposition de loi visant à « faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires »[2]. Deux mois plus tard, le 14 février 2023, une autre proposition de loi a été déposée devant l’Assemblée nationale, visant à « renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols », et ainsi à rassurer certains élus locaux pour qui le ZAN signifie la fin du développement territorial.
Si cette proposition de loi se veut plus précise dans son objectif que la proposition sénatoriale, elles se recoupent sur un certain nombre de points.
L’article 1er prévoit ainsi l’institution d’une « garantie rurale », c’est-à-dire une enveloppe minimale d’artificialisation pour chaque commune rurale peu dense ou très peu dense et dotée d’un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale (PLUi), égale à 1 % de la surface urbanisée de la commune. Cette proposition est comparable à la garantie d’un hectare par commune rurale mentionnée dans la proposition sénatoriale.
Aussi, tout comme la proposition sénatoriale qui prévoit un « compte foncier national », l’article 2 vise à imputer à l’échelle nationale les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent « un intérêt général majeur ». L’artificialisation des sols ou la consommation des espaces engendrées par ces projets ne seraient donc imputées qu’à l’échelle nationale, et non pas aux échelons territoriaux dans lesquels ces projets seraient déployés.
Au niveau opérationnel, l’article 3 prévoit un « sursis à statuer ZAN », afin de suspendre la délivrance d’autorisations d’urbanisme pour des projets qui contreviendraient directement aux objectifs ZAN d’une commune ou d’un EPCI, avant que son document d’urbanisme n’ait pu être révisé. Ce sursis à statuer était également prévu par la proposition de loi sénatoriale.
La proposition de février 2023 comporte également des volets plus novateurs notamment sur la transmission aux collectivités des indicateurs de consommation d’espaces. Les collectivités pourront ainsi solliciter le préfet sur l’opposabilité des données. Ensuite, en cas d’absence de territorialisation de l’objectif ZAN au sein du SRADDET dans le délai de 30 mois établi par loi 3DS, il est prévu que les préfets puissent prendre des mesures palliatives. Enfin, l’article 6 prévoit la remise d’un rapport pour mieux diagnostiquer des espaces d’amélioration technique du dispositif de réduction de l’artificialisation. L’objectif de ce dernier article est de mieux préparer, à horizon 2027‑2031, les évolutions futures des documents de planification et d’urbanisme en évitant aux élus de devoir systématiquement revoir leurs documents en engageant des procédures lourdes et coûteuses.
La proposition de loi sénatoriale a été adopté en première lecture le 16 mars et est en cours de discussion devant l’Assemblée nationale. Si ces propositions de loi sont similaires, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, reste toutefois sceptique sur la possibilité de parvenir à un accord entre députés et sénateurs, estimant que les dispositions adoptées par le sénat, à la suite d’une première lecture du 16 mars 2023, ouvraient « trop largement la porte » à l’artificialisation[3].