Sort du bail rural en cas d’intégration du bien dans le domaine public

Commentaire de CE, 5e et 6e chambres réunies, 7 juin 2023, n°447797 – Publié au recueil^[1]

Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences de l’intégration dans le domaine public d’un bien faisant l’objet d’un bail rural. Cette affaire portait plus spécifiquement sur un bien relevant de la propriété du Conservatoire du Littoral, Etablissement Public Administratif de l’Etat.

• D’abord le Conseil d’Etat précise que le bail rural initial constitue, jusqu’à sa dénonciation, un titre d’occupation du domaine public faisant obstacle à ce que le preneur à bail soit expulsé ou poursuivi au titre d’une contravention de grande voirie pour s’être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public.

• Ensuite il précise qu’en revanche, une fois le bien incorporé au domaine public, le contrat ne peut conserver la nature de bail rural dès lors qu’il comporte des « clauses incompatibles avec la domanialité publique ».

Par ailleurs le Conseil d’Etat rappelle que le Conservatoire du littoral peut, après incorporation dans le domaine public des terres mises en valeur, dénoncer le bail rural et proposer, sur le fondement de l’article L. 322-9 du Code de l’environnement, la signature d’une convention d’usage permettant un usage des terres compatible avec les missions qui lui sont confiées. En l’absence de dénonciation du bail rural, et au plus tard jusqu’à sa prochaine échéance, le Conservatoire peut également « laisser l’occupant, en vertu du titre dont il dispose et qui procède du bail initial, poursuivre à titre précaire cette occupation associée à une exploitation agricole, en se fondant sur les clauses de ce bail qui ne sont pas incompatibles avec la domanialité publique et les missions confiées au conservatoire ».

Thibaud Taillet, Avocat

Sarah Heitzmann, Avocate associée

^[1] CE, 5^e et 6^e chambres réunies, 7 juin 2023, n°447797 – Publié au recueil