Domanialité – Immobilier public
Le cabinet dispose d’une expertise importante dans l’accompagnement des collectivités, établissement publics, acteurs de la sphère publique, dans le cadre de la constitution, la gestion et la cession des biens du domaine public et du domaine privé.
Identification du régime domanial, classement, déclassement, gestion, cession du domaine public, occupation du domaine public, AOT, COT, servitudes sur le domaine public, expulsion…
Identification du régime domanial, baux, réserves foncières, déclassement, cession, expulsion…
Conclusion, résiliation, bail commercial, bail rural, bail professionnel, habitation, BRS, évictions, bail à construction, bail emphytéotique…
Servitudes d’utilité publique, de passage, servitudes conventionnelles, servitudes légales, droits réels, suppression de droits réels
Occupant sans titres, squats, expulsion d’occupants du domaine privé, expulsion d’occupants du domaine public, gens du voyage