Domaine privé

Le Cabinet TH Avocats intervient auprès des collectivités et établissements publics au titre de la constitution et la gestion de leur domaine privé :

• Acquisition du domaine privé
• Gestion du domaine privé
• Cession du domaine privé
• Valorisation du domaine privé
• Déclassement du domaine public
• Gestion des chemins ruraux
• Convention d’occupation précaire
• Réserves foncières
• Bail commercial
• Bail rural
• Bail civil
• Bail précaire
• Bail emphytéotique
• Bail à construction
• Constitution de droits réels sur le domaine privé
• Accompagnement à la définition des loyers
• Expulsions d’occupants sans titre du domaine privé
• Contravention de voirie routière
• Responsabilité