Domaine privé
Le Cabinet TH Avocats intervient auprès des collectivités et établissements publics au titre de la constitution et la gestion de leur domaine privé
Le Cabinet TH Avocats intervient auprès des collectivités et établissements publics au titre de la constitution et la gestion de leur domaine privé :
- Acquisition du domaine privé
- Gestion du domaine privé
- Cession du domaine privé
- Valorisation du domaine privé
- Déclassement du domaine public
- Gestion des chemins ruraux
- Convention d’occupation précaire
- Réserves foncières
- Bail commercial
- Bail rural
- Bail civil
- Bail précaire
- Bail emphytéotique
- Bail à construction
- Constitution de droits réels sur le domaine privé
- Accompagnement à la définition des loyers
- Expulsions d’occupants sans titre du domaine privé
- Contravention de voirie routière
- Responsabilité