Domaine privé
Le Cabinet TH Avocats intervient auprès des collectivités et établissements publics au titre de la constitution et la gestion de leur domaine privé
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Le Cabinet TH Avocats intervient auprès des collectivités et établissements publics au titre de la constitution et la gestion de leur domaine privé :
- Acquisition du domaine privé
- Gestion du domaine privé
- Cession du domaine privé
- Valorisation du domaine privé
- Déclassement du domaine public
- Gestion des chemins ruraux
- Convention d’occupation précaire
- Réserves foncières
- Bail commercial
- Bail rural
- Bail civil
- Bail précaire
- Bail emphytéotique
- Bail à construction
- Constitution de droits réels sur le domaine privé
- Accompagnement à la définition des loyers
- Expulsions d’occupants sans titre du domaine privé
- Contravention de voirie routière
- Responsabilité