Domaine public

Le Cabinet TH intervient auprès des personnes publiques dans le cadre de la constitution et la gestion de leur domaine public :

• Acquisition et classement dans le domaine public
• Gestion du domaine public naturel ou artificiel
• Gestion de la voirie, du domaine public routier
• Convention d’occupation du domaine public
• Autorisations d’occupation du domaine public
• Constitution de droits réels sur le domaine public
• Accompagnement à la définition des redevances
• Détermination du montant des redevances
• Cession du domaine public entre personnes publiques
• Déclassement du domaine public, déclassement par anticipation
• Expulsions d’occupants sans titre du domaine public
• Domaine propre du Conservatoire du Littoral
• Gestion des espaces naturels sensibles des départements
• Contravention de grande voirie
• Foncier ferroviaire, portuaire
• Responsabilité : identification des risques, préconisations
• Formations