Domaine public
Le Cabinet TH intervient auprès des personnes publiques dans le cadre de la constitution et la gestion de leur domaine public
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Le Cabinet TH intervient auprès des personnes publiques dans le cadre de la constitution et la gestion de leur domaine public :
- Acquisition et classement dans le domaine public
- Gestion du domaine public naturel ou artificiel
- Gestion de la voirie, du domaine public routier
- Convention d’occupation du domaine public
- Autorisations d’occupation du domaine public
- Constitution de droits réels sur le domaine public
- Accompagnement à la définition des redevances
- Détermination du montant des redevances
- Cession du domaine public entre personnes publiques
- Déclassement du domaine public, déclassement par anticipation
- Expulsions d’occupants sans titre du domaine public
- Domaine propre du Conservatoire du Littoral
- Gestion des espaces naturels sensibles des départements
- Contravention de grande voirie
- Foncier ferroviaire, portuaire
- Responsabilité : identification des risques, préconisations
- Formations