Domaine public
Le Cabinet TH intervient auprès des personnes publiques dans le cadre de la constitution et la gestion de leur domaine public
Le Cabinet TH intervient auprès des personnes publiques dans le cadre de la constitution et la gestion de leur domaine public :
- Acquisition et classement dans le domaine public
- Gestion du domaine public naturel ou artificiel
- Gestion de la voirie, du domaine public routier
- Convention d’occupation du domaine public
- Autorisations d’occupation du domaine public
- Constitution de droits réels sur le domaine public
- Accompagnement à la définition des redevances
- Détermination du montant des redevances
- Cession du domaine public entre personnes publiques
- Déclassement du domaine public, déclassement par anticipation
- Expulsions d’occupants sans titre du domaine public
- Domaine propre du Conservatoire du Littoral
- Gestion des espaces naturels sensibles des départements
- Contravention de grande voirie
- Foncier ferroviaire, portuaire
- Responsabilité : identification des risques, préconisations
- Formations