Nos expertises
Action foncière et Aménagement
Expropriation, Droits de préemption, Acquisitions, Ventes, Evaluation foncière, Eviction commerciale, Eviction agricole, Servitudes, ORI, OPAH-RU, ORCOD-IN, EAM, BSM, Résorption de l’habitat indigne, Lutte contre les marchands de sommeil, etc.
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Domanialité – Immobilier public
Gestion du domaine public, du domaine privé, Conventions d’occupation domaniales, Baux, Redevances, Loyers, Expulsions, Congés, Police du domaine, Classement, Déclassement, Copropriété, etc.
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Montages immobiliers innovants
Outils de dissociation du foncier et du bâti, Création et gestion d’Organismes Fonciers Solidaires (OFS), Baux réels solidaires (BRS), Baux à construction à sortie inversée, Baux emphytéotiques à sortie inversée, etc.
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Environnement, polices administratives, responsabilités, travaux publics et services publics
Police administrative générale, Police de la sécurité des immeubles (péril), Insalubrité, Polices administratives spéciales, Travaux publics, Services publics, etc.
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