Servitudes d’utilité publique

Le Cabinet intervient au titre de tous types de servitudes d’utilité publique 

• Servitudes de passage de canalisation (code rural)
• Servitudes de périmètres de protection de captages d’eau potable
• Servitudes de survol du code des transports (téléphériques urbains)
• Servitudes en tréfonds (métro)
• Servitudes électriques
• Restrictions d’usage au titre de la pollution des sols
• Plans de prévention des risques naturels et technologiques

Le Cabinet intervient au titre de la création et de la mise en œuvre des servitudes 

• Création de servitudes par voie administrative ou conventionnelle
• Validation ou rédaction des dossiers de création soumis à enquête publique
• Audits des indemnités dues aux propriétaires et exploitants de biens grevés par les servitudes
• Négociations avec les propriétaires
• Négociations avec les exploitants
• Négociation avec les services de l’Etat et financeurs dans le cadre de PPRT
• Accompagnement en cas de mise en œuvre du droit de délaissement
• Rédaction de conventions de servitudes
• Représentation dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités
• Publicité foncière