Servitudes d’utilité publique
Le Cabinet Thomé Heitzmann intervient de manière habituelle en matière de création de servitudes d’utilité publique ou de mise en œuvre de ces servitudes.
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Le Cabinet intervient au titre de tous types de servitudes d’utilité publique
- Servitudes de passage de canalisation (code rural)
- Servitudes de périmètres de protection de captages d’eau potable
- Servitudes de survol du code des transports (téléphériques urbains)
- Servitudes en tréfonds (métro)
- Servitudes électriques
- Restrictions d’usage au titre de la pollution des sols
- Plans de prévention des risques naturels et technologiques
Le Cabinet intervient au titre de la création et de la mise en œuvre des servitudes
- Création de servitudes par voie administrative ou conventionnelle
- Validation ou rédaction des dossiers de création soumis à enquête publique
- Audits des indemnités dues aux propriétaires et exploitants de biens grevés par les servitudes
- Négociations avec les propriétaires
- Négociations avec les exploitants
- Négociation avec les services de l’Etat et financeurs dans le cadre de PPRT
- Accompagnement en cas de mise en œuvre du droit de délaissement
- Rédaction de conventions de servitudes
- Représentation dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités
- Publicité foncière