Expropriation
La réalisation de projets d’utilité publique, la conduite des politiques publiques nécessitent de mobiliser le foncier nécessaire aux projets. Doté d’une forte expertise en la matière, le Cabinet TH Avocats accompagne toutes les phases nécessaires à la réalisation de projets d’utilité publique nécessitant notamment la mise en œuvre de procédure d’expropriation en vue de garantir la maîtrise foncière et/ou la suppression des droits réels et personnels existants.
Me Thomé et Me Heitzmann ont co-rédigé l’édition 2021 du « Traité de l’Expropriation » aux éditions Le Moniteur, qui constitue l’ouvrage de référence en la matière.
Le Cabinet accompagne tous les types de procédures d’expropriation ou d’institution de servitudes d’utilité publique :
- Expropriation de droit commun « dossier travaux »
- Expropriation en dossier simplifié ; expropriation « réserves foncières »
- Expropriation en procédure d’urgence
- Expropriation en procédure d’extrême urgence
- Expropriation « Loi Vivien » ; expropriation RHI
- Expropriation de biens en état d’abandon manifeste
- Création de servitudes (tréfonds, survol, canalisations, protection de captages, …)
L’accompagnement du Cabinet s’étend à l’ensemble des phases de la procédure :
- Définition et mise en œuvre de la stratégie d’acquisition
- Phase administrative de la procédure d’expropriation :
- Périmètres de projet
- Dossiers d’enquêtes (normal, simplifié dit « réserves foncières »)
- Consultations obligatoires
- Enquête publique ; Enquête parcellaire
- Arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) et arrêté de cessibilité
- Déclaration d’urgence, Déclaration d’extrême urgence
- Phase judiciaire de la procédure d’expropriation :
- Ordonnance de transfert de propriété
- Fixation judiciaire des indemnités :
- Propriétaires : bâti, terrain, tréfonds, …
- Exploitants : commerçants, artisans, industriels, agriculteurs, …
- Audits fonciers
- Négociations avec les propriétaires, avec les exploitants
- Définition de la stratégie de négociation
- Conduite des négociations
- Signature de traités d’adhésion
- Protocoles indemnitaires
- Accompagnement à la réalisation des offres de relogement
- Accompagnement au paiement à la consignation
- Accompagnement à la prise de possession
- Occupations temporaires, Obtention des autorisations Loi du 29 décembre 1892
- Délaissement
- Rétrocession
- Cessions des immeubles expropriés
- Expulsion
- Fiscalité de l’expropriation
- Représentation en justice (phases administrative et judiciaire) devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires
- Formations
