Police administrative générale, police de la sécurité des immeubles (péril) et de la salubrité
Le Cabinet intervient tant en conseil, qu’en contentieux en matière de police administrative générale :
- Police générale du Maire
- Police générale du préfet
- Responsabilité en cas de carence dans l’usage des pouvoirs de police
- Mesures de sécurisation d’urgence
- Interdictions administratives
Le Cabinet accompagne les collectivités, établissements publics et services de l’Etat au titre de l’usage des pouvoirs de police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles
- Rédaction des arrêtés de mise en sécurité
- Rédaction des arrêtés de mise en sécurité urgente
- Rédaction des arrêtés d’insalubrité
- Injonction de réaliser des travaux
- Interdiction définitive d’habiter
- Démolition
- Astreinte
- Lutte contre les marchands de sommeil
- Suroccupation
- Inscription
- Sanctions fiscales
- Infractions pénales
- Expropriations Loi Vivien (L. 511-1)
- Expulsion
- Formations
