Services publics, équipements

Le Cabinet accompagne régulièrement les collectivité ou syndicats dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de service public. Ainsi le cabinet accompagne les structures en charge de la collecte et/ou de l’approvisionnement de la ressource en eau, ainsi que de la gestion de l’assainissement.

  • Périmètres de protection de captage :
    • Accompagnement aux acquisitions par expropriation
    • Accompagnement au montage des dossiers de DUP
    • Audits des indemnités dues aux propriétaires et exploitants de biens grevés par les servitudes de protection
    • Situations particulières (contrat de fortage, bâtiments d’exploitation agricoles…)
    • Négociations avec les propriétaires
    • Négociations avec les exploitants
    • Représentation dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités au titre des servitudes
  • Servitudes de passage de canalisations :
    • Accompagnement au montage des dossiers de servitudes Code Rural
    • Rédaction des dossiers de servitudes Code rural
    • Audits des indemnités dues aux propriétaires et exploitants de biens grevés par les servitudes de passage
    • Situations particulières (biens à usage d’habitation…)
    • Négociations avec les propriétaires
    • Négociations avec les exploitants
    • Rédaction de conventions de servitudes
    • Représentation dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités au titre des servitudes de passage

Nos autres expertises en Polices administratives, responsabilités, travaux publics et services publics