Droits de préemption

Le droit de préemption constitue l’un des outils majeurs de la stratégie foncière, notamment dans un contexte d’intervention en secteur urbain diffus, de renouvellement urbain et de lutte contre l’artificialisation des sols. Nous accompagnons quotidiennement les titulaires du droit de préemption dans la réflexion sur l’opportunité ou les modalités de la préemption, jusqu’à la mise en œuvre de ce droit de préemption.

Le Cabinet accompagne tous les types de droits de préemption « publics » 

  • Droit de préemption urbain (DPU)
  • Droit de préemption urbain renforcé (DPUr)
  • Doit de préemption en Zone d’aménagement Différé (ZAD)
  • Droit de préemption commercial
  • Droit de préemption des espaces naturels sensibles (ENS)
  • Droit de préemption en périmètre de captage
  • Droit de préemption érosion côtière
  • Droit de préemption SAFER

 

Le Cabinet intervient au cours de toutes les phases de mise en œuvre du droit de préemption 

  • Institution des périmètres de préemption
  • Répartition des compétences entre acteurs publics ou privés
  • Conseils sur la stratégie de préemption
  • Sécurisation des décisions de préemption
  • Aide à la définition du projet et à son évolution ultérieure éventuelle
  • Préemptions partielles
  • Préemptions sur adjudication
  • Rédaction ou validation des décisions de préemption
  • Accompagnement des modalités d’exercice du droit de préemption
  • Consignation et Paiement du prix
  • Fixation judiciaire du prix devant le juge de l’expropriation
  • Utilisation et revente du bien préempté
  • Rétrocession
  • Représentation en justice (Juridictions administratives et judiciaires)
  • Formations

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