Servitudes, droits réels et publicité foncière

Servitudes et droits réels

Le Cabinet Thomé Heitzmann intervient de manière habituelle en matière de création, suppression ou analyse de servitudes et autres droits réels.

• Servitudes légales
• Servitudes conventionnelles
• Droits réels
• Legs
• Servitudes sur le domaine public ou privé
• Analyse de la validité des servitudes ; analyse de la validité des droits réels
• Accompagnement en vue de la suppression des servitudes ; Accompagnement en vue de la suppression des droits réels
• Rédaction de conventions portant création de servitudes ; rédaction de conventions portant création de droits réels
• Publicité foncière

Publicité foncière

Le Cabinet procède habituellement, pour le compte de ses clients, à la consultation des services de publicité foncière. Lorsqu’il est habilité, le Cabinet procède également à la publication des actes au service de la publicité foncière.

• Consultation du service de publicité foncière (RSU, Demandes d’actes, …), du livre foncier
• Analyse des origines de propriété
• Analyse des droits des créanciers
• Publication des ordonnances d’expropriation
• Publication des jugements emportant transfert de propriété
• Réalisation d’audits fonciers
• Rédaction des états parcellaires dans le cadre de procédure d’expropriation, de création de servitude, ou d’inventaire ZAE
• Accompagnement à la publication des actes en la forme administrative
• Publication des traités d’adhésion
• Accompagnement des notaires
• Responsabilité
• Formations