Servitude de droit privé sur le domaine public : Compétence du Juge Judiciaire

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°4218

Le tribunal des Conflits considère que les litiges relatifs à l’exercice d’une servitude conventionnelle de droit privé grevant un bien du domaine public, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

En l’espèce, il s’agissait d’une servitude conventionnelle d’alimentation en eau par canalisation souterraine sur des parcelles appartenant au domaine public routier d’une commune, consentie antérieurement à l’incorporation de ces parcelles dans le domaine public.

Le Tribunal des conflits énonce qu’« il résulte des principes de la domanialité publique qu’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure а l’entrée en vigueur du code, et d’être compatible avec son affectation ».

Par conséquent, le Tribunal des conflits rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les conditions de maintien d’une servitude conventionnelle de droit privé établie préalablement à l’entrée en vigueur du CGPPP sur une parcelle appartenant au domaine public (CE, 26 février 2016, n°383935).

Remerciements à Hugo Vangrevelynghe-Rivet