Recul du trait de côte : quelle est la portée de la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte 2025-2030 : Entre avancées et enjeux en suspens

Le décret n° 2026-803 du 20 août 2026 portant adoption de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) 2025-2030 a été publié au Journal officiel le 21 août 2026. La nouvelle stratégie constitue désormais le cadre national de référence pour l’adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique.

Elle s’inscrit dans la continuité de la première SNGITC adoptée en 2012 et des deux programmes d’actions qui l’ont suivie, pour les périodes 2012-2015 et 2017-2019. La nouvelle stratégie comprend cinq axes, dix-sept actions et soixante mesures, assortis d’indicateurs de suivi.

Au-delà de cette présentation générale, plusieurs évolutions méritent une attention particulière.

 

L’État veut désormais couvrir l’ensemble des territoires exposés

L’une des évolutions les plus significatives de la SNGITC 2025-2030 concerne l’identification des communes exposées au recul du trait de côte.

La stratégie fixe pour objectif d’intégrer l’ensemble des communes littorales concernées par le recul du trait de côte au dispositif du « décret-liste ». Elle prévoit notamment, à l’horizon 2027, l’intégration des communes identifiées comme comptant plus de trente biens menacés à l’horizon 2050.

Cette orientation marque une évolution de la logique issue de la loi Climat et Résilience. La démarche d’adaptation tend désormais à ne plus dépendre exclusivement de l’initiative des communes : l’objectif affiché par l’État est celui d’une couverture de l’ensemble des territoires identifiés comme exposés.

Cette évolution est loin d’être neutre pour les collectivités et groupements. L’inscription au décret-liste conditionne en effet l’accès à plusieurs dispositifs spécifiques prévus par le code de l’urbanisme, notamment l’élaboration de cartes locales et la prise en compte du recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme.

La généralisation de l’identification des communes devrait donc conduire à une généralisation des démarches de cartographie et, à terme, à une intégration accrue du risque dans la planification territoriale.

Cette extension annoncée du nombre de communes intégrées au décret liste conduira également à terme à renforcer l’information des acquéreurs et locataires quant à l’exposition au recul du trait de côte, ce qui pourrait renforcer sa prise en compte, pour l’instant insuffisante, par le marché immobilier littoral.

 

Cartographier davantage et diffuser mieux : une avancée bienvenue

La SNGITC fait de la connaissance et de la cartographie du recul du trait de côte un axe majeur de son programme d’actions.

Les cartes locales doivent permettre d’identifier l’exposition des territoires selon deux horizons : de 0 à 30 ans et de 30 à 100 ans. Elles constituent le support indispensable à la construction des trajectoires locales d’adaptation et à leur traduction dans les documents d’urbanisme.

Sur ce point, l’État confirme son accompagnement financier : il peut prendre en charge jusqu’à 80% du coût d’élaboration des cartes locales.

La stratégie va également plus loin sur la diffusion des informations. Elle prévoit notamment d’assurer la diffusion des cartes locales intégrées aux documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme, Géorisques et Géolittoral. Cette orientation mérite d’être saluée. L’efficacité d’une politique d’adaptation suppose en effet que l’information sur l’exposition soit non seulement produite, mais également accessible et cohérente entre les différents outils publics. Cette question est d’autant plus importante que certaines situations d’exposition au recul du trait de côte ne sont aujourd’hui pas nécessairement identifiées de manière homogène dans les différentes plateformes nationales.

La stratégie fait donc de l’amélioration, de la mutualisation et du partage de la connaissance un véritable axe de politique publique. Elle prévoit notamment de renforcer les observatoires, les données d’observation et les outils de diffusion.

L’enjeu des prochaines années sera ainsi de passer d’une multiplication des données à une information effectivement homogène, accessible et exploitable par les collectivités, les propriétaires, les professionnels et les services de l’État.

 

Enfin une approche à l’échelle du phénomène : la cellule hydro-sédimentaire

La SNGITC opère également un changement d’échelle particulièrement intéressant.

Elle prévoit que les stratégies locales soient préférentiellement établies de manière à couvrir l’intégralité d’une ou plusieurs cellules hydro-sédimentaires. Cette approche paraît particulièrement cohérente avec la réalité physique du recul du trait de côte. Le phénomène ne s’arrête évidemment ni à la limite d’une commune ni à celle d’un établissement public de coopération intercommunale.

Une intervention réalisée sur un secteur du littoral peut avoir des conséquences sur les territoires voisins, notamment en matière de dynamique sédimentaire. La stratégie prend donc acte de la nécessité d’une gestion dépassant les frontières administratives.

Lorsque le périmètre pertinent dépasse celui d’une seule autorité compétente en matière de GEMAPI, la SNGITC prévoit que des conventions puissent permettre de coordonner les engagements des différentes autorités concernées. Elle suppose toutefois que les collectivités concernées par une même cellule hydro-sédimentaire parviennent à coordonner leurs stratégies, leurs investissements et leurs trajectoires d’adaptation.

 

La Région fait progressivement son entrée dans la gouvernance du recul du trait de côte

La place accordée aux régions constitue une autre évolution notable.

La SNGITC prévoit qu’à l’échelle régionale, un travail d’animation et de coordination puisse aller jusqu’à la définition de lignes directrices partagées entre les différents acteurs. Elle prévoit également de faire figurer des objectifs de gestion du trait de côte dans les SRADDET ou les SAR et, plus largement, dans les documents de planification régionale.

Il ne s’agit pas pour autant de reconnaître aux régions une nouvelle compétence générale en matière de recul du trait de côte. Le texte laisse plutôt entrevoir l’entrée progressive de la région dans la gouvernance du phénomène, par l’animation, la coordination et la planification.

Cette évolution devra être suivie avec attention. Elle pourrait contribuer à dépasser les démarches conduites territoire par territoire et à favoriser une cohérence régionale des trajectoires d’adaptation, sans pour autant modifier, à ce stade, la répartition des compétences entre l’État, les régions, les communes et les autorités compétentes en matière de GEMAPI.

 

Les stratégies locales sont confortées, mais leur portée juridique reste à préciser

La SNGITC confirme l’importance des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Elles constituent l’un des principaux outils permettant aux territoires de définir une trajectoire d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques, de leurs enjeux et des dynamiques propres à leur littoral.

La difficulté tient toutefois à leur statut juridique. Si la loi reconnaît désormais expressément ces stratégies, elle ne précise pas leur articulation avec les autres documents de planification, notamment les SCoT et les PLU(i). Elles ne disposent donc pas d’une place clairement définie dans la hiérarchie des normes de l’urbanisme comparable à celle de ces documents.

La doctrine les rattache ainsi à la catégorie du « droit souple » : elles constituent des documents de référence et d’orientation, dont la fonction première est de guider l’action publique, sans être directement opposables aux documents d’urbanisme. Cette qualification ne signifie toutefois pas qu’elles seraient dépourvues de toute portée juridique.

La jurisprudence administrative confirme cette nuance. Dans un arrêt du 21 février 2023, n° 21TL00405, la cour administrative d’appel de Toulouse a notamment pris en considération les préconisations d’une stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte dans l’appréciation des mesures de protection contre l’érosion. Cette décision illustre la capacité de telles stratégies à constituer des documents de référence dans le raisonnement du juge.

Surtout, dans un arrêt du 30 mai 2023, n°21TL01532, la même cour a jugé que certaines prescriptions figurant dans une stratégie régionale, notamment l’interdiction des ouvrages de « protection dure » dans certaines zones, revêtaient un caractère impératif et constituaient, dès lors, des dispositions à valeur réglementaire. La Cour les a annulées au motif que leur auteur ne disposait pas de la compétence nécessaire pour édicter une telle interdiction.

Ces décisions invitent ainsi à ne pas confondre absence d’opposabilité directe et absence de portée juridique. Les stratégies locales demeurent des instruments d’orientation relevant du droit souple, mais leurs effets ne sont pas neutres : elles peuvent être prises en considération par le juge et, lorsque leur contenu revêt un caractère impératif, certaines de leurs dispositions peuvent être regardées comme ayant une portée réglementaire.

La SNGITC ne lève pas cette difficulté. Il conviendra donc de continuer à distinguer leur fonction de programmation et d’orientation de leur éventuelle portée juridique à l’égard des documents d’urbanisme et des décisions individuelles. Leur place exacte dans le contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement littoral demeure, sur ce point, appelée à être précisée par la jurisprudence.

 

L’État semble vouloir réinvestir la coordination des démarches locales

Un autre élément mérite d’être relevé : l’organisation prévue par la stratégie pour accompagner les collectivités.

La SNGITC prévoit que des référents désignés par les DREAL et les DEAL soient chargés de la coordination de l’action de l’État en faveur de la gestion intégrée du trait de côte et de la bande côtière. Ces référents doivent notamment assurer le suivi de l’action des collectivités, en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies locales, la réalisation des cartographies du recul du trait de côte et leur intégration dans les documents d’urbanisme.

Les DDT(M) sont également appelées à participer à cet accompagnement.

Pour les opérations complexes, la stratégie prévoit par ailleurs la mobilisation de la démarche « Atelier des territoires », conçue comme une offre d’ingénierie territoriale permettant d’accompagner les collectivités dans leurs démarches de gestion intégrée. Cette démarche est bienvenue, tant les projets d’adaptation nécessitent en amont des études et diagnostics approfondis, souvent longs et coûteux pour les collectivités.

Cette organisation pose une question institutionnelle.

Depuis la loi Climat et Résilience et les évolutions intervenues en 2022, la mise en œuvre opérationnelle de l’adaptation a progressivement reposé sur les collectivités et les établissements publics compétents, notamment dans le cadre de la GEMAPI et des stratégies locales.

La nouvelle SNGITC semble parallèlement faire réapparaître plus nettement l’État dans la coordination et le suivi de ces démarches.

Il faudra donc observer si cette organisation demeure une fonction d’accompagnement et de coordination ou si elle conduit, dans les prochaines années, à un réinvestissement plus substantiel de l’État dans la définition et le pilotage des stratégies locales.

 

Des outils fonciers mobilisés, mais des questions demeurent sur la recomposition

La recomposition spatiale constitue l’un des leviers importants de la nouvelle stratégie. La SNGITC encourage la mobilisation des outils fonciers, notamment les acquisitions, le droit de préemption et l’intervention des établissements publics fonciers.

Cet axe de la stratégie interpelle cependant à plusieurs titres.

On peut s’étonner  tout d’abord qu’elle ne consacre aucun développement à l’expropriation, alors même que le Code de l’expropriation vise expressément l’expropriation des biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans. L’article L. 322-6-1 prévoit en outre, depuis l’ordonnance du 6 avril 2022, l’application des modalités d’indemnisation prévues par le code de l’urbanisme, intégrant notamment la possibilité d’une décote.

La stratégie reste également peu précise sur la valorisation des biens littoraux à acquérir. Au-delà des mécanismes prévus par les textes, les méthodes concrètement mobilisées et les retours d’expérience demeurent encore limités.

Plus encore, il convient de s’interroger sur la focale retenue : les territoires menacés doivent ils porter l’effort sur les acquisitions des biens impactés ou sur les acquisitions foncières d’anticipation s’inscrivant dans une stratégie de recomposition spatiale ?

En outre, la SNGITC n’évoque nullement l’incidence de cette stratégie d’acquisition sur les valeurs foncières des biens impactés Un tel axe pourrait induire, de la part des propriétaires ou acheteurs, des stratégies d’anticipation d’un soutien public aux acquisitions de biens impactés, aboutissant à maintenir artificiellement les prix des biens menacés. A cet égard, l’absence d’effet automatiques des dispositifs de décote sur les valeurs est amplement abordé dans l’ouvrage consacré à ce sujet que nous cosignons avec Isidro Perez Mas et Clara Perez : “Recul du trait de côte et immobilier littoral, Adaptation, outils juridiques et évaluation immobilière” Editions Le Moniteur – Septembre 2026.

Enfin, si les PPA ne sont pas expressément mentionnés, leur absence ne saurait être interprétée comme la fin de cet outil. La logique de projet territorial et de contractualisation portée par la SNGITC apparaît au contraire compatible avec leur mobilisation, dans le prolongement des discussions actuellement engagées dans plusieurs territoires littoraux.

 

Les solutions fondées sur la nature deviennent la réponse privilégiée : les ouvrages « durs » sur la sellette ?

La SNGITC 2025-2030 marque une nette inflexion en faveur des solutions fondées sur la nature, désormais placées au cœur de la stratégie d’adaptation, aux côtés de la recomposition et de la relocalisation des activités et des biens lorsque leur maintien sur place n’est plus soutenable.

La stratégie privilégie ainsi, lorsque les conditions le permettent, l’accompagnement des dynamiques naturelles et la restauration des fonctionnalités des écosystèmes littoraux. Cette orientation concerne notamment les opérations de rechargement sédimentaire, qui doivent être appréciées au regard de leur pertinence, de leurs effets sur les dynamiques sédimentaires, de leur soutenabilité dans le temps et de leur cohérence avec la trajectoire d’adaptation du territoire.

Les ouvrages de protection ne sont pour autant pas abandonnés. Leur maintien ou leur réalisation doit toutefois être apprécié au regard des enjeux protégés, de leur efficacité, de leurs impacts sur les dynamiques littorales et de leur inscription dans une trajectoire d’adaptation à long terme. Le changement de doctrine est donc réel : l’État privilégie désormais, lorsque cela est possible, soit les solutions fondées sur la nature, soit la recomposition et la relocalisation.

Cette orientation appelle toutefois une réserve. Dans certains territoires, les solutions fondées sur la nature peuvent ne pas offrir une réponse suffisante au regard de l’intensité de l’érosion ou de la configuration du littoral. L’ouvrage de protection demeure alors la seule solution permettant effectivement de protéger les biens et les populations exposés. Or, à la lecture de la SNGITC, les possibilités de soutien financier apparaissent davantage orientées vers les démarches d’adaptation et les solutions fondées sur la nature que vers le financement pérenne des ouvrages de défense. Le risque est donc de laisser à la charge des collectivités compétentes un effort financier particulièrement important lorsque la protection demeure indispensable. À l’inverse, la relocalisation, présentée comme une autre voie d’adaptation, se heurte dans certains territoires à une contrainte tout aussi concrète : l’absence de foncier disponible en arrière-littoral.

Cette orientation ne modifie toutefois pas la répartition des compétences. La SNGITC fixe une doctrine nationale d’adaptation, sans remettre en cause la compétence GEMAPI confiée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018. Il n’y a donc, sur ce point, rien de véritablement nouveau : les collectivités compétentes demeurent responsables des choix opérationnels concernant le maintien, l’adaptation ou l’abandon des ouvrages.

 

Un effort réel de recensement des financements, mais toujours pas de fonds dédié

Le financement constitue le cinquième axe de la SNGITC.

La stratégie recense les nombreux dispositifs susceptibles d’être mobilisés pour financer l’adaptation : crédits de l’État, Fonds vert, contrats de plan État-région, financements européens, interventions des agences de l’eau, Banque des Territoires, établissements publics fonciers, financements des collectivités et, plus largement, financements privés.

Elle cherche ainsi à améliorer la lisibilité des dispositifs existants et à faciliter leur mobilisation.

Mais c’est précisément ici que se trouve l’une des principales limites de la nouvelle stratégie.

La SNGITC ne crée pas de fonds national spécifiquement consacré au recul du trait de côte ou à l’érosion côtière.

Le constat est d’autant plus important que le coût de l’adaptation ne se limite pas à l’élaboration des cartes locales. Il concerne également l’acquisition des biens, la maîtrise foncière nécessaire à la recomposition spatiale, la relocalisation des activités et équipements, la recomposition des espaces urbanisés, la réalisation d’aménagements et, le cas échéant, la renaturation des espaces libérés.

La stratégie améliore donc la connaissance des financements mobilisables sans créer, à ce stade, le mécanisme financier spécifiquement dédié à la recomposition des territoires littoraux que plusieurs acteurs appellent de leurs vœux.

C’est probablement l’une des principales questions laissées ouvertes par le nouveau texte.

 

Une stratégie plus opérationnelle, mais qui devra encore trouver sa traduction juridique et financière

La SNGITC 2025-2030 marque incontestablement une nouvelle étape.

Elle ne se limite plus à améliorer la connaissance du phénomène. Elle cherche à organiser une véritable trajectoire d’adaptation des territoires, à généraliser progressivement l’identification des communes exposées, à accélérer la réalisation des cartes locales et à mieux articuler les différentes échelles de décision.

Elle fait également émerger plusieurs évolutions institutionnelles : développement d’une approche à l’échelle des cellules hydro-sédimentaires, coordination entre autorités GEMAPI, entrée progressive des régions dans la gouvernance du sujet et réinvestissement des services de l’État dans l’accompagnement des démarches locales.

Mais ces avancées font aussi apparaître de nouvelles difficultés.

La place des stratégies locales dans la hiérarchie des normes reste incertaine. L’articulation entre cartes locales, documents d’urbanisme et plans de prévention des risques devra être précisée en pratique. La mobilisation des outils fonciers devra être adaptée aux opérations de recomposition les plus complexes. Et surtout, les collectivités devront disposer de moyens financiers à la hauteur des trajectoires d’adaptation qui leur sont désormais demandées.

La nouvelle stratégie apporte donc davantage de données, de méthode, d’ingénierie et de coordination. Reste désormais à savoir si ces instruments permettront de passer effectivement de la connaissance du recul du trait de côte à l’adaptation des territoires exposés.

Sur ce dernier point, l’absence d’un financement national spécifiquement consacré à l’érosion côtière demeure le principal angle mort de la SNGITC 2025-2030. Un constat que l’on connaissait déjà : en l’absence de financement dédié, l’adaptation repose encore largement sur les budgets propres des communes et intercommunalités compétentes.

Une question ? Si vous êtes concernés par ces évolutions, ou si vous souhaitez bénéficier d’informations, d’une formation ou d’un accompagnement juridique sur vos projets littoraux, le cabinet Thomé Heitzmann Avocats se tient à votre disposition.