Rappel sur la notion de projet en expropriation

CAA de DOUAI, 1ère chambre, 02/03/2021, 19DA00512

Dans cette affaire, le préfet avait déclaré d’utilité publique le projet de création d’un groupe scolaire communal et déclaré cessible les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.

Les propriétaires-expropriés ont contesté la procédure en considérant que la construction d’un autre groupe scolaire, ainsi que d’un gymnase, à proximité, auraient dû être prises en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses du projet du groupe scolaire.

Néanmoins, si le juge reconnaît que la construction des deux établissements scolaires s’inscrit dans le cadre d’un regroupement voulu par la commune, il constate également que chaque groupe scolaire avait sa propre finalité, notamment un public distinct. Cette finalité permet d’ailleurs de différencier le projet de gymnase du projet litigieux en ce que le premier vise à accueillir des associations sportives du territoire, au-delà des simples groupes scolaires.

La CAA de Douai rejette en conséquence la requête considérant que le dossier soumis à enquête portait, à bon droit, sur la seule création d’un groupe scolaire.