Publicité dans la presse des périmètres de préemption : Attention à la conservation des preuves

Le Conseil d’Etat est revenu dans une décision du 8 décembre dernier[1] sur les modalités de publication des délibérations instaurant ou modifiant le droit de préemption urbain.

Était déférée en cassation une ordonnance de rejet d’un référé suspension à l’encontre d’une décision de préemption. Le requérant se prévalait notamment de l’absence de démonstration, par l’EPF auteur de la décision de préemption, de la réalisation effective des mesures de publicité de la délibération relative au périmètre de préemption.

L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme dispose en la matière qu’une telle délibération doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et mention doit être faite de cet affichage dans deux journaux à diffusion départementale.

En l’espèce, censurant la position retenue par le juge des référés, le juge de cassation considère qu’un doute sérieux existe concernant la légalité de la décision s’il n’est rapporté la preuve de la diffusion que d’un seul avis dans un journal local, quand bien même la délibération comporte la mention des voies de publicité précisant la diffusion dans deux journaux locaux.

Autrement dit, l’autorité qui préempte doit être en mesure de démontrer que les deux publications dans la presse requises par l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme ont effectivement été effectuées par la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU. A défaut, la décision de préemption est entachée d’illégalité faute de périmètre de préemption exécutoire.

Cette décision est l’occasion de rappeler l’absolue nécessité de conserver les preuves de publication dans la presse des délibérations portant sur les périmètres de préemption (institution ou modification). Les EPCI, ou communes, qui ne disposeraient pas – ou plus – de ces preuves ont tout intérêt à réapprouver leurs périmètres de DPU et à procéder à nouveau aux publications requises, afin de sécuriser les décisions de préemption à intervenir sur leur territoire.

Par Antoine Lefort, Juriste

[1] Conseil d’Etat, 8 décembre 2022, SAS Pierre et Patrimoine, n° 466081