Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
Sur les destinataires de ces données personnelles ;
Sur la politique du site en matière de cookies si existantes.

Cette politique complète les mentions légales consultables par les utilisateurs sur cette page.

THOMÉ HEITZMANN Société d’avocats, en tant que responsable des traitements et dans le cadre de, ses activités, est amené à, collecter, enregistrer, conserver et communiquer les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir à savoir les clients et partenaires.

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées

Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles dans le cadre de nos activités qui relèvent des catégories suivantes :

Des données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
Des données relatives à votre vie professionnelle (identité de votre société, poste / fonction, parcours professionnel) ;
Toute information que vous souhaitez nous transmettre dans le cadre de votre demande de contact via le formulaire, réseaux sociaux ou par email.

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :

Réponse à une demande d’information ou de devis dans le cadre de nos activités via notre formulaire de contact en ligne ou par email ;
Participation ponctuelle à des enquêtes ou sondages en ligne en lien avec nos activités. Les données recueillies à cette occasion ne seront employées qu’aux fins de cette enquête ou sondage et ne seront jamais traitées nominativement ;
Participation à des évènements que nous organisons ou auxquels nous participons et qui nous conduisent à échanger nos coordonnées professionnelles ;
Demande d’adhésion à une newsletter si existante.
Conclusion ou signature de convention d’honoraires.
Transmission de contacts par l’intermédiaire des clients ou partenaires.
Réponse à une offre d’emploi avec transmission de Curriculum Vitae et Lettre de motivation dans le cadre d’une campagne de recrutement.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données décrites dans l’article 3.1.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pendant le temps nécessaire dans le cadre de nos activités.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site thavocats.fr est hébergé par :

OVH – 2 rue Kellerman – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1

+33 (0)8 203 203 63

support@ovh.com

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données à caractère personnelles sont collectées par THOMÉ HEITZMANN Société d’avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 266 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 899 419 857 et domiciliée Parc d’affaires Oberthur , 1 rue Raoul PONCHON, 35000 RENNES.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse : 1 rue Raoul PONCHON, 35000 RENNES

Par téléphone, au 02 30 96 30 60 ;

Par mail : com@thavocats.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). (Réclamation auprès de la CNIL, ainsi qu’un recours juridictionnel)

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à THOMÉ HEITZMANN Société d’avocats ou par mail à com@thavocats.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site thavocats.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les demandes antérieurement effectuées sur le site, lesquels restent soumises à la Politique en vigueur au moment de la demande et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’inscription ou de la demande.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.