OBJECTIF(S) ZAN – Quels outils pour les collectivités ?
Si la proposition de loi sénatoriale visant à « faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires »[1], actuellement en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, souhaite instaurer de nouveaux outils pour atteindre le ZAN, il est important de noter que les collectivités disposent déjà d’une panoplie d’outils pour y parvenir. […]
Si la proposition de loi sénatoriale visant à « faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires »[1], actuellement en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, souhaite instaurer de nouveaux outils pour atteindre le ZAN, il est important de noter que les collectivités disposent déjà d’une panoplie d’outils pour y parvenir.
La mise en œuvre concrète du ZAN renforce encore la nécessité pour les territoires de maîtriser leur développement par la mise en œuvre de véritables stratégies foncières. Pour ce faire, plusieurs dispositifs juridiques peuvent être activés. Certains existaient avant la mise en place du ZAN par la loi climat et résilience du 22 août 2021, certains ont été renforcés par cette loi, tandis que d’autres ont été créés.
D’abord, et sans surprise, le PLU, est l’outil juridique essentiel pour favoriser une densification et une renaturation s’inscrivant dans l’optique ZAN. Ce dernier, par ses orientations d’aménagement et de programmation peut « définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune »[2]. Favoriser la densification passe par exemple par la mise en place, au sein du règlement, d’exceptions aux règles générales du PLU. Par exemple, en déterminant « des secteurs situés dans les zones urbaines à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation »[3].
Ces orientations d’aménagement et de programmation pourront, dans le respect de la compatibilité imposée par rapport au Schéma de cohérence territoriale, « identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques »[4].
En outre, si le PLU est considéré comme trop contraignant, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder des dérogations relatives à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme. Le Maire ou le Président de l’EPCI peut par exemple « autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction »[5]. Il peut encore, en cas de travaux réalisés sur une friche, « déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles ».
Par ailleurs, et toujours dans l’optique de densification du ZAN, il est vivement conseillé aux collectivités de maîtriser le devenir des secteurs stratégiques, en renouvellement ou en extension, par la mise en œuvre de véritables stratégies foncières, intégrant ou non un volet acquisition. Celles-ci pourront reposer sur l’utilisation combinée de multiples outils opérationnels venant en complément des PLU, tels que les périmètres de ZAD, les périmètres de DPU et de DPU renforcé, la définition de périmètres de ZAC, notamment multisite, le recours à la procédure d’expropriation en vue de la création de réserves foncières …
A ces divers outils, la proposition de loi sénatoriale visant à « faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires »[6] souhaite ajouter quelques outils supplémentaires tel qu’un droit de préemption ZAN pour préempter des terrains présentant de forts enjeux en matière de recyclage foncier ou de renaturation ; ainsi qu’un sursis à statuer spécifique, permettant à une commune ou un EPCI compétent de suspendre l’octroi d’un permis qui contreviendrait aux objectifs ZAN.