Parc d’affaires Oberthur
1 rue Raoul Ponchon
35000 RENNES
02 30 96 30 60
Sarah HEITZMANN
Avocate associée, Barreau de Rennes, Membre du comité juridique du Laboratoires des initiatives foncières innovantes (LIFTI)
Expertises
- Action foncière
- Domanialité – Immobilier public
- Polices administratives, responsabilités, travaux publics et services publics
Formations dispensées
- Les procédures d’expropriation et les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne et informel
- Les outils de lutte contre l’habitat indigne et les vendeurs de sommeil
- La phase Judiciaire et la phase administrative de l’expropriation
- La déclaration d’urgence en expropriation et la déclaration d’extrême urgence et le
- DPU
- Le DPU et le DP ZAD
- La motivation en DPU
Publications
- Traité de l’expropriation des biens 13e édition – Editions Le Moniteur (co-rédaction avec Me Thomé, M. Huyghe et M. Perez-Mas)
- Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption sur la situation de l’acquéreur évincé
- Institution du nouveau droit de préemption « captage » – Décret du 10 septembre 2022
- Actualité jurisprudentielle : le Conseil d’Etat confirme que le vice de procédure affectant une DUP ou un arrêté de cessibilité peut être régularisé