Parc d’affaires Oberthur

1 rue Raoul Ponchon

35000 RENNES

02 30 96 30 60

Sarah HEITZMANN

Avocate associée, Barreau de Rennes, Membre du comité juridique du Laboratoires des initiatives foncières innovantes (LIFTI)

Expertises

  • Action foncière et Aménagement
  • Domanialité – Immobilier public
  • Environnement, polices administratives, responsabilités, travaux publics et services publics

Formations dispensées

  • Les procédures d’expropriation et les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne et informel
  • Les outils de lutte contre l’habitat indigne et les vendeurs de sommeil
  • La phase Judiciaire et la phase administrative de l’expropriation
  • La déclaration d’urgence en expropriation et la déclaration d’extrême urgence et le
  • DPU
  • Le DPU et le DP ZAD
  • La motivation en DPU

Publications

  •  Traité de l’expropriation des biens 13e édition – Editions Le Moniteur (co-rédaction avec Me Thomé, M. Huyghe et M. Perez-Mas)
  • Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption sur la situation de l’acquéreur évincé
  • Institution du nouveau droit de préemption « captage » – Décret du 10 septembre 2022
  • Actualité jurisprudentielle : le Conseil d’Etat confirme que le vice de procédure affectant une DUP ou un arrêté de cessibilité peut être régularisé
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