Parc d’affaires Oberthur
1 rue Raoul Ponchon
35000 RENNES
02 30 96 30 60
Pauline PERAMO
Avocate, Barreau de Rennes
Expertises
- Action foncière
- Domanialité – Immobilier public
- Polices administratives, responsabilités, travaux publics et services publics
Formations dispensées
- Université de Rennes 1 : La ZAC
- Coanimation avec Me THOMÉ de formations auprès de communes sur les outils de stratégies de maîtrise foncière et leur mise en œuvre (DUP, DPU, ZAD, MECDU)
- La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Publications
- Expropriation et habitation : La renonciation au relogement doit être claire et non équivoque
- La détermination du loyer d’un bien du domaine privé
- Pas de renonciation au droit de rétrocession en cas d’accord amiable sur les indemnités
- La location d’un bien du domaine privé à une personne privée (CE, 28 septembre 2021)