Services publics et activités réglementées
Notre équipe intervient également dans le cadre des enjeux liés au bon fonctionnement des services publics et à l’action administrative dans le cadre des activités réglementées.
Expertises mobilisées
Polices administratives, Création d’équipements publics établissements scolaires, Eau, Assainissement, Pharmacie, Déchets, Énergie, Débits de boissons, Autorisations administratives, Aides publiques, subventions, Activités agricoles, minières, forestières
Nos références
Canalisation d’eau potable – rédaction des conventions de constitution de servitude
- Analyse des modalités d’institution et de régularisation des servitudes de passage de canalisation d’eau potable
- Rédaction des conventions constitutives de droit réel et accompagnement à la publication
- Validation des dossiers d’enquête publiques de constitution de servitude d’utilité publique issues du code rural
Transfert de pharmacies – Conseil et représentation en justice – Grand Ouest
Accompagnement de pharmaciens dans le cadre de transferts d’activité.
- Analyse de la régularité des transferts sollicités
- Représentation devant les juridictions administratives (référé et fond)
Contrats de fortage – Grand Ouest
Accompagnement de propriétaire de la cadre de la négociation de contrats de fortage.
- Définition de la stratégie
- Identification du montant de la redevance due
- Négociation
- Représentation en justice