Fabrique de la ville et aménagement

Assistance juridique au cours de la conduite de l’action foncière et de la gestion domaniale nécessaire à une opération de renouvellement urbain de grande envergure.

• Assistance foncière, négociation avec les occupants de réserves foncières, accompagnement de transferts d’activités
• Accompagnement de la stratégie foncière
• Assistance au cours des phases administratives et judiciaires des opérations d’expropriation
• Représentation devant les juridictions administratives (référé-liberté, contentieux à l’encontre des arrêtés de cessibilité)
• Assistance à la prise de possession

Le cabinet intervient depuis plusieurs années à titre de conseil habituel d’un EPF d’Etat ayant conventionné avec plusieurs centaines de communes et EPCI.

• Validation des décisions d’exercice du droit de préemption urbain sur vente ou adjudication
  
• Représentation dans le cadre des procédures de fixation judiciaire du prix des biens préemptés (Ex : garage automobile)
  
• Participation aux procédures d’adjudications forcées pour le compte de l’EPF
  
• Validation des dossiers d’enquête publique en matière d’expropriation et accompagnement au cours de la phase administrative
  
• Représentation dans le cadre des procédures de fixation des indemnités des propriétaires et occupants
  
• Accompagnement des procédures d’expropriation Loi Vivien
  
• Accompagnement des procédures d’Etat d’Abandon Manifeste (EAM)
  
• Accompagnement aux négociations foncières
  
• Formation en intra des équipes de l’EPF

Accompagnement juridique et foncier d’une ORCOD IN mobilisant d’importants moyens visant à redresser une immense copropriété dégradée (5000 logements), en vue de la transformer en quartier écologique et solidaire.

• Assistance juridique lors des enquêtes parcellaires et suivi de la phase administrative
  
• Préfiguration du calendrier, optimisation et suivi régulier
  
• Suivi de la phase judiciaire d’acquisition
  
• Accompagnement de la prise de possession

Assistance juridique et foncière aux acquisitions nécessaires à la réalisation, en urgence, d’une retenue collinaire permettant de garantir l’alimentation en eau de la population.

• Assistance à la définition de la stratégie foncière
  
• Assistance à la rédaction du dossier d’enquête préalable d’utilité publique et du dossier parcellaire
• Échange avec les acteurs et partenaires du projet (Préfecture, DIE, Syndicat d’eau…)

Assistance juridique et foncière aux acquisitions nécessaires à la réalisation des opérations de maîtrise foncière visant à la requalification d’un quartier NPNRU.

• Assistance à la définition de la stratégie foncière
  
• Accompagnement au cours de la mise en œuvre des procédures d’expropriation (expropriation simplifiée et expropriation travaux)
  
• Echange avec les acteurs et partenaires du projet (Préfecture, …)

Etude relative à la faisabilité et aux modalités de développement d’une offre de logement abordable au moyen du recours aux dispositifs juridiques de dissociation du foncier et du bâti.

• Panorama des outils juridiques mobilisables dans une démarche de stabilisation des valeur
  
• Identification des conditions de mise en œuvre d’un outil de dissociation du foncier et du bâti (au-delà des conditions propres au bail réel solidaire – BRS
  
• Rédaction d’un projet d’acte
  
• Accompagnement de la définition de la stratégie foncière accompagnant cet outil

Rédaction d’une étude approfondie à destination des services et élus d’une métropole relative aux dispositifs préventifs et coercitifs de lutte contre les marchands de sommeil dans les biens en copropriété et les immeubles de rapport