L’actualisation du régime des aides apportées aux acteurs du logement social

La Commission européenne a adopté, le 16 décembre 2025, la décision 2025/2630, qui vient actualiser en profondeur le régime des aides d’État applicables au logement social et abordable.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la décision 2012/21/UE (paquet Almunia), en introduisant une nouvelle catégorie d’exemption sur les services d’intérêt économique général (SIEG) pour le logement abordable, permettant d’accorder certaines aides d’État sans notification préalable à la Commission.

Les points clés à retenir :

✔️ Une nouvelle définition du logement abordable
Désormais, sont visés les logements destinés aux ménages qui ne peuvent accéder à des conditions abordables en raison des défaillances du marché.

✔️ Un plafond d’aides relevé
Le seuil d’exemption est porté à 20 M€ par an (contre 15 M€ auparavant), renforçant les capacités d’intervention des acteurs.

✔️ Un cadre précisé pour les SIEG logement
La décision détaille, en annexe, les conditions applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le secteur du logement social et abordable.

✔️ Une adaptation au contexte économique
Cette évolution tient compte des tensions actuelles sur le marché immobilier et de la crise du logement en Europe.

 Un levier stratégique pour les opérateurs du logement social

Ce nouveau cadre conforte les différents régimes dérogatoires existants :

• SIEG « Almunia » pour les activités sous mandat
• SIEG « hors Almunia » voir l’arrêt du 24/07/2003 de la CJCE « Altmark » ainsi que les aides de minimis spécifiques aux SIEG
• Règlement de minimis pour les activités hors SIEG

Quel impact pour les montages immobiliers innovants (BRS / OFS) ?

Ces évolutions sont particulièrement structurantes pour les dispositifs tels que le Bail Réel Solidaire (BRS) et les Organismes de Foncier Solidaire (OFS), au cœur des politiques de logement abordable :

• Sécurisation des financements publics
• Optimisation des montages juridiques et économiques
• Renforcement de la qualification en SIEG

Une réforme à suivre de près, qui ouvre de nouvelles perspectives pour accélérer la production de logements abordables

Vous souhaitez être accompagnés dans la structuration de vos projets BRS/OFS, sécuriser vos montages immobiliers ?

Plus d’informations :  contact@thavocats.fr