Enquête parcellaire : L’avis d’ouverture d’enquête doit être publié dans un seul des journaux diffusés dans le département

Cass. civ. 3^ème, 13 juillet 2022, n° 21-18.165

Article R. 131-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

La métropole de Lyon et le préfet du département du Rhône, agissant au nom de l’Etat, se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du Rhône du 12 avril 2021 refusant de prononcer l’expropriation d’une parcelle.

Aux termes de l’article R. 131-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l’article R. 131-4 du même code est inséré en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département.

Pour refuser de prononcer l’expropriation, l’ordonnance attaquée retenait qu’en matière d’expropriation, une annonce légale doit paraître dans deux journaux départementaux différents.

La Cour de Cassation a logiquement jugé que le Juge de l’expropriation a violé les articles précités.

Pour accéder à la décision et à l’article :

• Cass. civ. 3^ème, 13 juillet 2022, n° 21-18.165

• Article R. 131-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique