TH AVOCATS RECRUTE !
Assistant administratif et juridique F/H 

Lieu : Rennes (35)
Contrat : Temps plein – 35h
Expérience : 1 an ou plus en cabinet d’avocats ou en étude notariale
Prise de poste : dès que possible

Qui sommes-nous ?

TH Avocats est un cabinet indépendant inter barreaux Paris-Rennes, reconnu pour son expertise en droit public et droit immobilier.

Nous accompagnons nos clients – collectivités, aménageurs, opérateurs privés, promoteurs et institutionnels – dans la réussite de leurs projets. Notre approche associe rigueur juridique, compréhension opérationnelle et proximité, pour offrir un conseil à forte valeur ajoutée.

Vos missions :

TH Avocats recrute un assistant administratif et juridique F/H. En collaboration directe avec les associés et l’équipe, vous interviendrez principalement sur les missions suivantes :

• Tri et traitement des courriers électroniques
• Gestion des agendas des avocats que vous secondez
• Suivi administratif des dossiers, de leur création à leur archivage
• Suivi des procédures (délais, relances, audiences…) : Préparation des modèles d’actes et de courriers juridiques (bordereaux de pièces, dossiers de plaidoirie, etc.), établissement et mise à jour des tableaux de suivi des opérations, dépôt des pièces sur Télérecours ou RPVA , gestion des fonds CARPA, etc.
• La préparation des devis et l’établissement des factures
• La gestion du standard téléphonique et de l’accueil du cabinet

Vous pourrez également être amené(e) à participer à la réponse aux appels d’offres publics

Profil recherché :

• Formation : idéalement en secrétariat juridique ou expérience confirmée dans un poste similaire
• Expérience souhaitée : minimum 1 an en cabinet d’avocats  ou en étude notariale
• Compétences clés :
  • • Capacité à gérer plusieurs dossiers de front et les imprévus
    • Orthographe irréprochable, rigueur, autonomie et sens de l’organisation
    • Aisance sur le pack Office
    • Maîtrise du vocabulaire juridique et des outils métiers

• Qualités personnelles : aisance relationnelle, adaptabilité et goût pour le travail en équipe

Modalités du poste :

• Contrat : temps complet 35h en CDI
• Localisation : Rennes, dans un cadre de travail moderne et convivial.
• Rémunération : selon profil et expérience.
• Perspectives : évolution au sein d’une structure en développement

Pourquoi nous rejoindre ?

• Travailler sur des dossiers variés et à forts enjeux, sur l’ensemble du territoire national
• Évoluer au sein d’une équipe dynamique, engagée, où l’échange et la collaboration sont au cœur de la pratique
• Développer vos compétences grâce à un encadrement de proximité et une vision à long terme

📩 Candidature à l’offre ou Candidature spontanée si l’offre est pourvue

Envoyez votre CV et lettre de motivation à : communication@thavocats.fr , en précisant la référence Recrutement Assistant juridique – Rennes

TH AVOCATS RECRUTE !
Avocat collaborateur ou Juriste F/H – Droit immobilier – Droit privé – Offre pourvue 

Lieu : Rennes (35)
Contrat : Temps plein ou alternance si élève avocat
Expérience : 3 ans et plus en entreprise ou cabinet d’avocats
Prise de poste : Fin 2025- début 2026

Qui sommes-nous ?

TH Avocats est un cabinet indépendant inter barreaux Paris-Rennes, reconnu pour son expertise en droit public et droit immobilier.

Nous accompagnons nos clients – collectivités, aménageurs, opérateurs privés, promoteurs et institutionnels – dans la réussite de leurs projets. Notre approche associe rigueur juridique, compréhension opérationnelle et proximité, pour offrir un conseil à forte valeur ajoutée.

Vos missions :

Nous recherchons un juriste ou un avocat (F/H) disposant d’une expérience en droit immobilier (contrats de vente, servitudes, …) et dans la rédaction et gestion de baux de droit privé (baux commerciaux, baux à construction, baux d’habitation …). Une expérience en droit de la copropriété et/ou promotion immobilière et/ou construction serait également appréciée.  

En collaboration directe avec les associés et l’équipe, vous interviendrez principalement en conseil.

Profil recherché :

• Formation : Diplômés Master II Droit immobilier privé / Titulaire du CAPA pour les avocats
• Expérience souhaitée : à partir de 3 ans en entreprise et/ou en cabinet d’avocats
• Compétences clés :
  • Solide maîtrise juridique et capacité d’analyse.
  • Excellente expression écrite et qualités rédactionnelles.
  • Rigueur, organisation et esprit de synthèse.
  • Aisance sur le pack Office
• Qualités personnelles : curiosité, autonomie, goût pour le travail en équipe 

Modalités du poste :

• Contrat : CDI Juriste ou CDI avocat collaborateur salarié
• Localisation : Rennes, dans un cadre de travail moderne et convivial.
• Rémunération : selon profil et expérience.
• Perspectives : évolution au sein d’une structure en développement

Pourquoi nous rejoindre ?

• Travailler sur des dossiers variés et à forts enjeux, sur l’ensemble du territoire national
• Évoluer au sein d’une équipe dynamique, engagée, où l’échange et la collaboration sont au cœur de la pratique
• Développer vos compétences grâce à un encadrement de proximité et une vision à long terme

📩 Candidature à l’offre ou Candidature spontanée si l’offre est pourvue

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TH AVOCATS RECRUTE !
Élève avocat F/H – Droit public

Lieu : Rennes (35)
Contrat : Alternance
Période : de juin 2026 à juillet 2027

Qui sommes-nous ?

TH Avocats est un cabinet indépendant inter barreaux Paris-Rennes, reconnu pour son expertise en droit public et droit immobilier.

Nous accompagnons nos clients – collectivités, aménageurs, opérateurs privés, promoteurs et institutionnels – dans la réussite de leurs projets. Notre approche associe rigueur juridique, compréhension opérationnelle et proximité, pour offrir un conseil à forte valeur ajoutée.

Nous recherchons  un  élève avocat (F/H) passionné(e) par le droit public (contrats publics et/ou droit de l’urbanisme et/ou droit de l’environnement).

Vos missions :

En collaboration directe avec les associés et l’équipe, vous interviendrez notamment sur :

• Conseil et précontentieux (analyses de risques, préconisations) : consultations, rédaction de notes et mémoires, participation à l’élaboration de stratégies contentieuses.
• Suivi de dossiers contentieux devant les juridictions administratives et/ou judiciaires
• Participation aux actions de formation et de communication du cabinet
• Veille juridique : suivi et analyse des évolutions législatives et réglementaires en matière de droit public et immobilier.

Profil recherché :

• Formation : diplômé.e Master II Contrats publics / en contentieux publics / Droit de l’urbanisme /Droit de l’environnement
• Expérience souhaitée : de 0 à 1 an en cabinet d’avocats 
• Compétences clés :
  • Maîtrise juridique et capacité d’analyse.
  • Excellente expression écrite et qualités rédactionnelles.
  • Rigueur, organisation et esprit de synthèse.
  • Aisance sur le pack Office
• Qualités personnelles : curiosité, autonomie, goût pour le travail en équipe et envie de progresser dans un environnement stimulant.

Modalités du poste :

• Contrat : Alternance élève avocat
• Localisation : Rennes, dans un cadre de travail moderne et convivial.
• Rémunération : selon la convention
• Perspectives : évolution au sein d’une structure en développement, avec un accompagnement réel dans la montée en compétences.

Pourquoi nous rejoindre ?

• Travailler sur des dossiers variés et à forts enjeux, sur l’ensemble du territoire national
• Évoluer au sein d’une équipe dynamique, engagée, où l’échange et la collaboration sont au cœur de la pratique
• Développer vos compétences grâce à un encadrement de proximité et une vision à long terme

📩 Candidature

Envoyez votre CV et lettre de motivation à : communication@thavocats.fr , en précisant la référence Recrutement Alternance 2026/2027

Anticiper les atteintes à la biodiversité portées par les projets d’aménagement : ressources méthodologiques

Outils de compensation par l’offre, les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation permettent d’évaluer de façon anticipée et de mutualiser le besoin en compensation généré par les futurs projets d’aménagement.

Afin d’anticiper les atteintes à la biodiversité, des préconisations méthodologiques sont proposées par :

• Le rapport du Laboratoire d’initiatives foncières (LIFTI) intitulé « La compensation des atteintes à la biodiversité, outil de régulation et d’amélioration des projets » ;
• Le guide du Commissariat général au développement durable (CGDD) pour l’élaboration d’un site naturel de compensation.

Ce guide, élaboré en février 2023 par le CGDD, a pour objet de promouvoir le recours aux sites naturels de compensation – outil jusqu’alors peu mobilisé [1].

Focus sur les préconisations formulées par le guide du CGDD pour l’élaboration des sites naturels de compensation.

1. Rappel du dispositif

La première partie du guide présente le dispositif du site naturel de compensation.

Le guide rappelle d’abord les missions des différents acteurs :

• Le porteur du site est responsable de la demande d’agrément, de la réalisation des actions de génie écologique, de la vente des unités de compensation (UC) et du suivi des gains écologiques.
• Les services instructeurs et instances consultatives interviennent, quant à eux, au moment de la demande d’agrément puis lors de l’instruction des dossiers d’autorisation des porteurs de projets.

Les principes présidant à la mise en œuvre des mesures de compensation sont ensuite énoncés. Outre qu’elles doivent viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité voire tendre vers un gain de biodiversité en application du principe de prévention (article L. 110-1, II., du code de l’environnement), elles sont soumises à une obligation de résultat et de pérennité, leur effectivité devant perdurer toute la durée des incidences négatives sur l’environnement. Les mesures de compensation doivent par ailleurs être mises en œuvre à proximité fonctionnelle[2] de la zone affectée par le projet (article L. 163-1, II, alinéa 4, et article R. 163-1-A du code de l’environnement), à savoir les secteurs présentant des caractères homogènes et similaires au(x) site(s) affecté(s) d’un point de vue physique et du point de vue de l’occupation humaine (lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, CGDD, octobre 2013).

2. Méthodologie 

La deuxième partie du guide est consacrée aux étapes d’élaboration d’un site naturel de compensation :

• La localisation de l’offre ;
• La création de l’offre ;
• La définition et la vente des unités de compensation ;
• La sécurisation du site.

1.  Localisation de l’offre

La première étape identifiée par le CGDD consiste à déterminer la localisation de la future offre de compensation au regard des besoins de compensation.

Le besoin de compensation doit d’abord être quantifié en tenant compte du volume potentiel de compensation à venir sur une zone géographique donnée. Il convient ensuite de qualifier ce même besoin en déterminant les éléments de biodiversité susceptibles d’être impactés.

Pour choisir une zone d’implantation pour le site, le guide préconise de :

• Faire l’état des lieux de la biodiversité sur la zone d’implantation ;
• Se renseigner sur l’évolution urbanistique de la zone d’implantation, en termes de planification territoriale, de projets prévus et au moyen d’outils prospectifs tels que des données démographiques et historiques ou les tendances passées en matière d’aménagement ;
• Se fonder sur les expériences passées de la mise en œuvre de la compensation sur le territoire pour qualifier et quantifier le besoin.

La compensation s’appliquant dès lors que les impacts résiduels sont significatifs, l’ensemble des éléments de biodiversité susceptibles d’être impactés significativement doivent être pris en compte, indépendamment de leur statut de protection. 

Ensuite, pour choisir un terrain, deux démarches sont préconisées.

Il est d’abord conseillé de se renseigner sur le potentiel de gain écologique du terrain.

D’une part, les caractéristiques intrinsèques du terrain doivent être examinées. Doivent ainsi être analysés l’état de dégradation du terrain, la dynamique écologique du terrain et des populations, ses caractéristiques pédologiques, hydrologiques et climatiques, sa surface, la capacité de charge potentielle du milieu – à savoir la densité à l’équilibre d’une population non perturbée -, les menaces et sources de pressions, les caractéristiques administratives du site et l’existence d’autres enjeux stratégiques. Il est précisé que le site doit constituer une protection additionnelle, sans qu’il puisse se substituer aux régimes de protection applicables au site par ailleurs[3].

D’autre part, l’emplacement du terrain et son insertion dans la trame paysagère doivent être pris en compte. La proximité de réservoirs écologiques contenant des éléments de biodiversité similaires à ceux visés et l’existence de menaces et sources de pression sont des éléments à prendre en considération afin de choisir un terrain.

Il est ensuite recommandé de s’interroger sur la compatibilité du potentiel de gain écologique du terrain avec le besoin de compensation. A cet égard, les techniques de génie écologique dont l’efficacité est avérée et à un coût acceptable et les éléments de biodiversité présents à proximité fonctionnelle sont susceptibles d’alimenter le potentiel de gain écologique du terrain.

2. Création de l’offre

La seconde étape identifiée par le guide consiste en la création de l’offre de compensation elle-même.

Les caractéristiques écologiques du terrain doivent d’abord être analysées en examinant l’état initial du site. Pour la description de l’état initial, l’ensemble des composantes de biodiversité doit être pris en compte à l’aide d’un protocole pour l’état initial contenant des indicateurs et méthodes pertinentes et suffisamment détaillées. Doivent être précisées les causes de dégradation des milieux, la réversibilité de l’effet des pressions identifiées, la trajectoire écologique du milieu et les moyens d’action à disposition de l’opérateur.

Il convient ensuite de concevoir une offre de compensation en élaborant une stratégie de gain écologique.

D’une part, les terrains inadéquats doivent être préalablement exclus. Il peut s’agir de ceux qui se situent sur une trajectoire écologique favorable ou composés d’écosystèmes matures. Il peut également s’agir de terrains trop dégradés pour escompter un gain écologique substantiel.

D’autre part, il convient de définir les éléments de biodiversité à inclure dans l’offre de compensation, notamment le choix des espèces, des habitats et des fonctions ciblés, en cohérence avec les caractéristiques écologiques du terrain et sa dynamique d’évolution naturelle.

Des objectifs écologiques doivent alors être fixés, en assortissant chacun d’eux des indicateurs utilisés pour l’état initial, du résultat final attendu et d’une échéance de réalisation. La stratégie de gain écologique à élaborer peut être constituée d’actions de génie écologique, dont il convient de préciser les modalités et objectifs. Un calendrier de mise en œuvre et d’atteinte des objectifs écologiques doit également être inclus dans cette stratégie.

3. Définition et vente des unités de compensation

La troisième étape d’élaboration du site consiste dans la définition et la vente des unités de compensation.

Afin de définir une unité de compensation, le gain écologique fourni par le site doit être évalué. Pour ce faire, la nature, la quantité et la qualité fonctionnelle de chaque élément de biodiversité doivent être précisées.

Un prix doit ensuite être attribué aux unités de compensation, au regard des coûts des mesures de sécurisation foncière, des actions de génie écologique engagées, des mesures de gestion du site sur la durée de l’agrément, des éventuelles mesures correctives nécessaires pour adapter la trajectoire de gain écologique, du suivi écologique, de transaction, de reporting auprès des services instructeurs et d’assurance.

La vente des unités de compensation pourra démarrer lorsque les travaux de restauration écologique seront effectifs. Cependant, s’agissant des sites incluant des éléments de biodiversité rares ou remarquables ou présentant une stratégie de gain écologique plus risquée, l’apparition des premiers gains sera un préalable à la vente des unités. L’atteinte effective du gain écologique devra donc être suivie, ainsi que l’état écologique général du site.

4. Sécurisation du site

La quatrième étape de l’élaboration du site consiste à assurer sa sécurisation foncière et financière, afin de respecter les exigences d’efficacité et de pérennité des mesures compensatoires.

Pour sécuriser le foncier, il convient de choisir un outil adapté dès le dépôt de dossier de demande d’agrément. Le porteur du site devra attester de la maîtrise foncière du terrain pendant toute la durée de l’agrément.

Les outils énumérés par le guide sont la propriété, le bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), le bail rural environnemental (BRE) (art. L. 411-1 s. et R. 411-9-11-1 s. du code rural et de la pêche maritime), le cahier des charges annexé à l’acte de vente par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (art. R. 142-1 du CRPM), l’obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l’environnement) et la fiducie.

La vocation du site devra être assurée au-delà de la période d’agrément. Des outils complémentaires peuvent ainsi être utilisés, telles que les réserves naturelles (articles L. 332-1 s. et R. 332-1 s.), les réserves biologiques forestières (article L. 212-2-1 du code forestier), les arrêtés de biotope (article L. 411-2 et R. 411-15 du code de l’environnement), la cession à un organisme de protection de la nature (art. L. 322-1 s. du code de l’environnement : Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres), l’intégration aux espaces naturels sensibles du département (art. L. 113-8 s. du code de l’urbanisme) ou les zonages de protection dans les documents de planification urbaine.

Quant à la sécurisation financière du site, le CGDD préconise de choisir un instrument avant l’obtention de l’agrément afin de se garantir une somme correspondant au coût de la sécurisation foncière, des premiers travaux et des premières années de gestion. Parmi ces outils figurent le prêt bancaire autorisé, au sein d’un fond fiduciaire, ou par une consignation. Le prix des unités de compensation doit être fixé de sorte qu’à partir des premières ventes les bénéfices puissent permettre le financement du projet de site. Il est précisé que la période de sécurisation financière s’étend au-delà de la période d’agrément. Cette sécurisation recouvre également l’hypothèse de de dommage ou de non-atteinte des objectifs écologiques fixés. Il est conseillé de prévoir, dans le cadre du contrat passé entre le porteur du site et le maître d’ouvrage pour la vente d’unités de compensation, une assurance en cas de non atteinte des gains écologiques escomptés afin de récupérer tout ou partie des fonds investis en cas d’échec des mesures de compensation.

Dans l’hypothèse où le site serait victime d’un dommage environnemental, les dispositions du code de l’environnement relatives à la réparation des dommages causés à l’environnement (article L. 162-1, L. 162-6 à L. 162-12, R. 162-2 à R. 162-5 et  du code de l’environnement) trouveraient à s’appliquer (demande d’action par des associations de protection de l’environnement, évaluation des dommages, mesures de réparation appropriées, avis des personnes concernées, avis du ou des comités départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, avis de la formation spécialisée dite  » de la nature  »  de la ou des commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites, autorisation écrite des propriétaires privés, institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains affectés, déclaration d’utilité publique des travaux de réparation et de l’acquisition des immeubles affectés, procès-verbal de constat de l’exécution des travaux prescrits, mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages).

3. Demande d’agrément

La troisième partie du guide est relative à la demande d’agrément. Cependant, l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, créé par l’article 15 de la loi sur l’industrie verte, prévoit en son III. qu’un décret précise ses modalités d’application, notamment les modalités d’agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation.

On notera que ces modalités ont ensuite été précisées par le décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation et codifiées aux articles D. 163-1 à D. 163-14 du code de l’environnement.

Un arrêté de la ministre chargée de l’environnement en date du 21 novembre 2024 définit les conditions d’agrément ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément.

La demande d’agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée (article D. 163-3 du code de l’environnement). L’article D. 163-5 du code de l’environnement prévoit que la durée de validité de l’agrément ne peut être inférieure à 30 ans.

[1] F. Genet, Projet de loi relatif à l’industrie verte, Avis n° 731 (2022-2023), déposé le 13 juin 2023.

[2] Pour la localisation des mesures de compensation, la loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 (article 15 , modifiant l’article L. 163-1 du code de l’environnement) précise que la notion de proximité doit être entendue comme une proximité fonctionnelle et non géographique. Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci.

[3] Elles ne peuvent davantage se substituer aux mesures d’évitement et de réduction : article L. 163-1 I., al. 2, du code de l’environnement.

Par un jugement du 3 avril 2025[1], le Tribunal administratif de Rennes s’est prononcé sur le contenu du dossier d’enquête publique préalable à l’édiction d’un arrêté de déclaration d’utilité publique d’un projet, et plus particulièrement s’agissant du contenu de l’appréciation sommaire des dépenses.

Cette pièce, qui doit obligatoirement figurer au nombre des éléments composant le dossier d’enquête publique[2], a pour objectif de présenter à tous les intéressés l’ensemble des coûts de l’opération estimés à la date de l’enquête, afin que ces derniers puissent s’assurer que les travaux ou ouvrages ont un caractère d’utilité publique.

À ce titre, l’appréciation sommaire des dépenses présente notamment les coûts liés aux acquisitions foncières, lesquels sont, en pratique, notamment fondés sur l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE), lequel doit être sollicité dans le cadre des opérations d’expropriation poursuivies par les personnes publiques[3].

Par sa décision du 3 avril 2025, le tribunal, saisi d’un recours dirigé contre un arrêté de cessibilité, a jugé qu’aucune disposition n’impose que l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat mentionne des ventes effectives sur le marché foncier local pour des biens similaires au soutien d’une évaluation. La juridiction a par conséquent écarté le moyen tiré de l’insuffisance de l’appréciation sommaire des dépenses soulevé par la société requérante.

[1] TA de Rennes, n° 2301234, 3 avril 2025

[2] Article R. 112-4 du code de l’expropriation

[3] Articles R. 1211-9 et R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales

Nouvelle procédure d’expropriation de l’habitat indigne à titre remédiable, outil de stratégie foncière au service de la lutte contre le mal logement

Attendue de longue date, cette procédure consacrée récemment doit permettre une intervention plus précoce des acteurs publics face aux immeubles dégradés. L’objectif est de donner aux collectivités les moyens – juridiques – d’intervenir sans attendre une dégradation irrémédiable de l’immeuble. Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025, largement inspiré de la procédure d’expropriation dite « Loi Vivien », en précise les modalités de mise en œuvre.

LOI n°224-322 du 9 avril 2024; D. n° 2025-419 du 12 mai 2025

Code Expropriation : art. L.512-1 à L.512-6 et R.512-1 à R.512-3

Les objectifs :

Issue d’une proposition majeure du rapport Lutz-Hanotin du 23 octobre 2023, cette nouvelle procédure d’expropriation a pour objet de répondre à la carence persistante de certains propriétaires indélicats.  

En réalité, cette procédure tend à faciliter l’action préventive des pouvoirs publics afin d’éviter la détérioration irréversible d’immeubles faisant l’objet, de longue date, d’interventions des autorités compétentes sans effets sur les propriétaires concernés.

Cette procédure est prévue par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux articles L.512-1 à L.512-6.

Les décrets des 10 mars et 12 mai 2025 ont utilement préciser la mise en œuvre de cette procédure, ce dernier ayant notamment traduit règlementairement les conditions de l’expropriation.

Les acteurs et conditions d’application :

L’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable est poursuivie au profit de l’Etat, d’une société de construction dont l’Etat détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opération d’aménagement, du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L.300-10 du code de l’urbanisme.

Les conditions d’application:

1^ère condition : L’immeuble, au cours des 10 dernières années civiles, a fait l’objet :

• d’au moins deux arrêtés  de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation ;
• qui n’ont pas été intégralement exécutés ou qui ont fait l’objet d’une exécution d’office

2^ème condition : Des mesures de remise en état, dont la nécessité est attestée par un rapport (services, expert) s’imposent pour stopper la dégradation.

3^ème condition :  Lorsque l’immeuble concerné est utilisé à des fins d’habitation, qu’il est occupé, et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants nécessite une interdiction temporaire de d’habiter, un projet de plan d’hébergement (temporaire) ou de relogement est établi, garantissant ainsi la protection des occupants.

Un arrêté préfectoral unique

Si les conditions précitées sont remplies, et par analogie avec la procédure dite « Loi Vivien », le Préfet, aux termes duquel il :

• Désigne l’organisme au profit duquel l’expropriation est poursuivie ;
• Déclare cessible le(s) immeuble(s) concerné(s) ;
• Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l’évaluation réalisée par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
• La date à partir de laquelle il peut être pris possession des immeubles après paiement, ou consignation, des indemnités. Elle intervient a minima 2 mois après la DUP.
• au besoin, prescrit une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser, en tel cas l’expropriant est tenu d’une obligation de relogement.

Des modalités spécifiques d’évaluation de l’indemnité

Si la procédure de fixation judiciaire des indemnités dues au propriétaire obéit au droit commun de l’expropriation, les modalités d’évaluation de l’indemnité principale sont spécifiques à cette procédure et à l’état de l’immeuble concerné.

Ainsi, la valeur du bien est évaluée :

• Par référence à des mutations ou accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et présentant un état de dégradation ou d’insalubrité comparable ;

OU

• En l’absence de termes de comparaison similaires, par référence à des mutations ou accords amiables portant sur des biens de meilleure qualité auquel est appliqué un abattement prenant en compte l’état de dégradation du bien et le montant des travaux et autres mesures prescrites par les arrêtés mais non réalisés.

L’indemnité est réduite des frais liés au relogement ou à l’hébergement des occupants exposés par l’autorité compétente lorsque le propriétaire n’y a pas procédé.

Important – Par exception, en cas d’expropriation d’un immeuble indigne à titre remédiable, l’ordonnance emporte subrogation du bénéficiaire de la DUP dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours, sauf exception (C. expr. art. L 512-3, al. 2 nouveau).

Construire ensemble les solutions foncières d’aujourd’hui.
Retour sur les Assises Nationales du Foncier et des Territoires 2025 

A l’occasion de cette rentrée, le Bulletin du droit de l’environnement industriel (BDEI) publie une synthèse des remarquables travaux des Assises Nationales du Foncier et des Territoires de 2025 (ANFT) !

De quoi insuffler une belle dynamique pour cette rentrée !

Un travail de synthèse riche et inspirant, pour construire de nouvelles solutions foncières pour nos territoires.

A travers 11 thématiques, allant de la sobriété immobilière à la prise en compte du risque naturel, en passant par le changement de rapport à la propriété à la rente foncière, le Laboratoire d’Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes (LIFTI) rassemblant de multiples acteurs publics et privés, alimente la réflexion autour de nos pratiques foncières.

Rapporteure d’un des parcours de ces ANFT, Sarah Heitzmann, Avocate associée chez TH Avocats revient sur la question suivante, dans un des articles de la revue publiée en Juin 2025 :

Revisiter la rente foncière et la propriété ?

Extrait de l’article:
« Le foncier, ou dans une acception plus fonctionnelle, le sol, constitue le socle du déploiement de projets privés, mais également la composante fondamentale de la mise en œuvre des politiques publiques. Face à la multiplicité des sollicitations de ce sol, et à l’enjeu d’optimisation de son usage, une régulation est susceptible d’émaner des différents acteurs publics afin de concilier les intérêts en présence. Pourtant, à de rares exceptions, le foncier n’est pas, en droit, considéré comme un bien commun. Il se décompose en une quantité innombrable et sans cesse renouvelée de propriétaires. A ces propriétaires, notre droit confère une protection constitutionnelle. Et fortes de ce droit constitutionnellement protégé, les propriétés sont, par construction sociale, une ressource, des patrimoines. Au regard des enjeux de l’utilité publique, notamment sociaux, environnementaux et climatiques il est apparu opportun, dans le cadre des travaux du Lifti, de se donner l’ambition de Revisiter la rente foncière et la propriété … »

Pour télécharger la revue dans son intégralité : LIEN DE TELECHARGEMENT

Votre bureau dans un cadre exceptionnel au centre de Rennes

Proche du Parc Oberthur et au sein du centre d’affaires Espace Oberthur, le cabinet TH Avocats propose 3 bureaux à louer, ensemble ou individuellement. 

1 Bureau au  2^ème étage – 14.72 m² – loyer 650 € HT / mois

Mise à disposition :

• Salle de Réunion sur réservation/Cuisine
• Salle de visio conférence sur réservation
• Sanitaires (douche)
• Local reprographie

Frais inclus :

• Charge de copropriété – Taxe foncière
• Nettoyage si le bureau est ouvert
• Electricité, eau
• Utilisation du photocopieur (scanner, mais impression sous format de coût à la copie en supplément)

Non inclus :

• Cout à la copie du photocopieur 
• Accès à internet (fibre)

2 Bureaux au 3^ème étage – 19.10 m² ou 19.50 m² – loyer 650 € HT / mois / Bureau

Mise à disposition :

• Bureau vide
• Kitchenette partagée
• Petite salle de réunion partagée
• Sanitaires partagés
• Terrasse partagée

Frais inclus :

• Charge de copropriété – Taxe foncière
• Nettoyage si le bureau est ouvert
• Electricité, eau

Non inclus :

• Photocopieur
• Accès à internet (fibre)

Un à deux parkings en souterrain peuvent être loués en complément, pour un loyer de 80.00 € HT par mois par place.

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Jugement du 29 avril 2025 par le tribunal administratif de Toulouse

Par un jugement du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a refusé d’homologuer une transaction octroyant une indemnité – accordée notamment pour réparer la perte d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public en vertu d’une convention d’occupation du domaine public arrivée à son terme – après avoir constaté que cette indemnité s’apparentait à une libéralité.

En l’espèce, par une convention d’occupation, la commune de Bagnères-de-Luchon a mis à disposition de la SAS Birdy, à compter du 4 avril 2016 et pour une durée de huit ans jusqu’au 30 mars 2024, les locaux d’un bar restaurant  » le Fairway  » situé dans l’enceinte du golf municipal de Luchon et lui en a confié l’exploitation.

La SAS Birdy, a demandé, avant l’expiration de la convention d’occupation, la  » régularisation d’un bail commercial  » à l’expiration de ladite convention (soit le renouvellement de la convention et sa soumission à la législation sur les baux commerciaux), chose que la commune a implicitement rejetée. Craignant les éventuelles conséquences, notamment indemnitaires, pouvant découler d’une chaine d’action contentieuses engagées par la SAS Birdy, la commune de Bagnères-de-Luchon a accepté de régler amiablement le différend l’opposant à la SAS Birdy, en recourant à une médiation, laquelle s’est dénouée par la signature d’une transaction que les parties ont voulu faire homologuer par le tribunal administratif.

Après avoir rappelé l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’une transaction conclue sur le fondement des dispositions de l’article 2044 du code civil et L.423-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration – qui consiste à vérifier l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties, et, surtout, l’absence de méconnaissance d’une règle d’ordre public, telle que l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 19 mars 1971, « Mergui », n°79962) – le Tribunal administratif de Toulouse constate l’appartenance des locaux litigieux mis à la disposition de la SAS Birdy au domaine public de Bagnères-de-Luchon.

De ce constat, découlent naturellement deux conséquences, rappelées avec constance par la jurisprudence administrative :

• L’impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public, lequel, en raison de la nature des droits qu’il confère à son titulaire – en particulier le droit au renouvellement du bail – est manifestement incompatible avec le caractère nécessairement personnel, précaire et révocable d’un titre d’occupation du domaine public, qui ne peut, notamment, accorder au preneur un droit acquis au renouvellement du titre d’occupation dont il est titulaire (Conseil d’État, 8ème – 3ème SSR, 24/11/2014, 352402, Publié au recueil Lebon)

• L’impossibilité, pour les mêmes considérations d’intérêt général susévoquées, en particulier le principe de révocabilité des autorisations d’occupation du domaine public, de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. Sur ce point, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel «  un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre « . Toutefois ces dispositions ne sont applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur (20 juin 2014). Même dans ce cas d’ailleurs l’indemnisation est au demeurant exclue lorsque la perte dudit fonds résulte de l’échéance du terme normal de la convention (Conseil d’État, 8ème – 3ème SSR, 24/11/2014, 352402, ; CAA de LYON, 4ème chambre, 16/01/2025, 23LY02298)

Faisant application de ces règles, le Tribunal administratif de Toulouse juge, en l’espèce, que l’indemnité octroyée à la SAS Birdy, en vertu de la transaction conclue avec cette dernière, pour réparer, notamment, les préjudices nés de la perte d’un fonds de commerce consécutivement au non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public, et en contrepartie de la renonciation de la SAS Birdy a sollicité un bail commercial, s’apparente à une libéralité.

Par conséquent, il refuse d’homologuer la transaction dont il est saisi, laquelle méconnait ce faisant le principe – d’ordre public – de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.